juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que ses ayants droit ayant poursuivi l'instance après son décès, la cour d'appel a déclaré leur action

Par jugement rendu le 26 juin 2018, le tribunal de grande instance de Besançon a : - déclaré recevable l'action des époux [I] comme non prescrite ; - rejeté la demande de nullité du prêt Helvet Immo

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif

le receveur principal des Impôts de Boulogne-Sud serait irrecevable, faute de décision personnelle du directeur des services fiscaux ou du trésorier payeur général ; Attendu que, pour déclarer l'action

moyennant un certain loyer ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le montant de ce loyer, les bailleurs ont assigné la SNC en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire cette action

IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société Cabinet comptable DSL, société par actions

; que cet assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du bref délai, prévu par l'article 1648 du Code civil ; que le tribunal, par jugement du 29 octobre 1993, a déclaré l'action

et la Société nouvelle de presse et de communication (la société) éditrice du journal ; que l'affaire ayant été appelée à l'audience du 23 octobre 1991, un jugement du 6 novembre 1991 a déclaré l'action

complet des termes du litige, Monsieur [A] [X] a fait assigner la SARL AUTOMOBILES BASILIO devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de l'entendre : - Déclarer son action

leur nom propre et comme représentants légaux de leur enfant ont assigné en réparation notamment le directeur diocésain de l'enseignement catholique de Loire-atlantique ; qu'un jugement a déclaré l'action

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré ce tribunal compétent pour connaître d'une action

assignation a été délivrée le 25 août 1999 mais qu'elle n'a fait l'objet de la publication à la conservation des hypothèques que le 20 octobre 2001, que cette publication, seule de nature à rendre l'action

pourvoi, qu'il appartient au comptable du Trésor de justifier qu'il n'a engagé les poursuites qu'après y avoir été autorisé par le directeur des services fiscaux; qu'ainsi, en se fondant pour déclarer l'action

d'exploiter dans cet établissement un cabinet de radiologie et un cabinet d'échographie ; que la Polyclinique a assigné les médecins en nullité des conventions ; Attendu que pour déclarer cette action

cassation

étaient effectuées les piges ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée en défense : Attendu que les salariés soutiennent que les pourvois sont irrecevables, l'arrêt ayant selon eux déclaré l'action

Par ordonnance du 4 décembre 2019, le juge des référés : - a dit que l'action engagée par la commune est recevable, - a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir écarter des débats les procès-verbaux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en responsabilité engagée par la société MB à l'encontre de M. I... et d'AVOIR, en conséquence, condamné M.