Le 13 mai 2011, Monsieur [V] cédait 2.000 des 10.000 actions lui appartenant dans la société Earsonics à Monsieur [N] [U], devenu directeur général, et 1.000 actions à Madame [X], salariée.

des droits sur le dessin et modèle non enregistré en l'absence de revendication du créateur.

non-statutaire, pour recueillir des commandes d'insertions publicitaires à paraître dans divers périodiques, a été licenciée le 30 octobre 1990, avec préavis d'un mois; que la salariée a ensuite engagé une action

Foncière" (la compagnie) auprès de laquelle elle avait souscrit deux polices couvrant notamment un tel risque ; que la compagnie a refusé sa garantie en faisant valoir que cette explosion était due à une action

un détonateur ; que vingt-neuf attentats par explosifs ont été tentés ou réalisés la nuit suivante en ayant notamment recours à un explosif similaire à celui saisi en possession du prévenu ; que ces actions

ETAIENT POURTANT RECEVABLES EN LEUR ACTION A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET A NOMME UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES

contradictoires pour fixer la date de commission des faits reprochés au prévenu et a ainsi pallié la carence du ministère public à qui il incombait de faire la preuve de ce que la prescription de l'action

de commerce ; 2°/ que la revendication en valeur n'est possible que si la restitution en nature est devenue impossible ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que les marchandises revendiquées avaient

A le 16 septembre 2008 invitait le conseil municipal de la commune de Savennes à délibérer sur une action tendant à revendiquer la partie de l'assiette du chemin vicinal n° 4 traversant la propriété de

Y... a revendiqué ces appareils; que postérieurement à l'exercice de la revendication, ceux-ci ont été cédés, avec le fonds de commerce, par M X..., liquidateur judiciaire de la société BBI, à la société

constaté que l'occupation des bâtiments militaires de la base navale du Fort Saint-Louis à Fort-de-France était intervenue dans le cadre d'une manifestation de personnes de la filière dite banane et que l'action

Par une ordonnance du 18 juin 2015, statuant sur la requête en revendication du 11 février 2015, le juge-commissaire a autorisé la société [...] à reprendre les biens revendiqués entre les mains du débiteur

France ( Y... ), a revendiqué 41 véhicules remis par elle à ces sociétés; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 1988, qui avait déclaré irrecevable l'action en revendication

Au même instant a été adressé à la mairie un message électronique de revendication des faits au nom du groupe [1] ([1]), afin d'alerter sur l'urgence climatique, invoquant une « réquisition temporaire

  Applicabilité Thèse du requérant   : offrait un degré suffisant de sérieux, car les autorités nouvellement saisies en 1982 jugèrent l'action recevable.

le prix des marchandises ; qu'elle a engagé au mois de janvier 1996, une action en revendication du prix des marchandises contre M.

septembre 1994, 22 janvier 1995 et 4 octobre 1996 ; "aux motifs que le mémoire d'Alaatin X... sera déclaré irrecevable ; que les infractions poursuivies ne sont pas, par nature, politiques ; que si l'action

, le preneur en a avisé le crédit-bailleur qui, le jour même, a revendiqué le matériel par fax adressé au liquidateur, puis a agi en revendication contre celui-ci le 28 avril 1993 ; Attendu que le crédit-bailleur