en vue de l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires. 2.

en échange d'un concours commercial, le premier s'engageait à céder au second un certain nombre d'actions de la société Sodifer, sous certaines conditions, notamment, celle de "l'apport par les actionnaires

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002), que la société Music box interactive (société MBI) avait pour principaux actionnaires

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

Y... est devenu actionnaire de la société Solerine, la cour d'appel n'a pas caractérisé la violation de la clause de non concurrence par M.

pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1990), que les époux Y... ont assigné la société anonyme du Port de plaisance de Pornichet-La Baule dont ils étaient actionnaires

Z... ne pouvait justifier, par sa qualité d'actionnaire, le fait d'avoir averti certaines autorités administratives et financières des agissements répréhensibles du président-directeur général de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004), que la société Groupe Partouche, actionnaire

Y..., gradé de la [...] , dont il était au demeurant actionnaire, actionnaire tant de la [...] que de la SUO, disposait de tous les moyens intellectuels et techniques pour apprécier lui-même la valeur

, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires

même la convocation des assemblées générales, par la voie de son conseil, et en réponse à la demande ainsi formulée, communication de documents permettant de considérer que son droit à information d'actionnaire

A..., B... et C... et l'actionnaire D était M.

inexact ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations du syndic, du comptable et du commissaire aux comptes de la société que la prévenue a fait établir et présenté à l'assemblée générale des actionnaires

A..., Y..., B..., C... et Melis n'avaient pas fait la preuve qu'ils eussent été actionnaires de la SA UEM à la date de la vente prétendument constitutive d'escroquerie, cette carence dans l'administration

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998), que se prévalant d'un acte souscrit le 26 octobre 1994, aux termes duquel certains de ses actionnaires

X... et portant sur les questions prescrites par le jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues

s'imposent à tous les actionnaires, même dissidents, incapables ou absents ; que, dès lors, en l'espèce, ayant relevé que par une délibération du 29 juin 1987, l'assemblée générale des actionnaires de

majoritaire de la SAS Clinique de La Ciotat dont les sociétés Centre d'hémodialyse Provence Aubagne et Clinique de la Casamance étaient actionnaires minoritaires ; que le 4 août 2011, le président