par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte

l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, substitué à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte

Il résulte des articles 885 A et 885 I bis du code général des impôts, alors applicables, que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

l'existence d'un tel trouble, sauf à rappeler qu'en vertu de l'article L.112-16 du Code de la construction de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

l'existence d'un tel trouble, sauf à rappeler qu'en vertu de l'article L.112-16 du Code de la construction de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

, industrielle et commerciale et une activité salariale, mais n'interdit nullement la possibilité du cumul d'une activité d'agriculteur avec une pension d'artisan, d'autant que l'activité agricole était

° 2024- 346 du 15 avril 2024, n'ont en tout état de cause pas vocation à s'appliquer en l'espèce, en ce qu'elles visent les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

Y... située sur la commune de CARRESSE CASSABER ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les dégâts à la propriété d'autrui commis à l'occasion de l'exploitation d'une activité industrielle telle que l'exploitation

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte

X... la gestion de toute activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale et/ou libérale", sans répondre au chef péremptoire du mémoire qui soulignait que l'activité de boulanger exercée par lui

demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation énonce « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité ; que la cour d'appel a énoncé, pour débouter MM.

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques du site ont vocation à réparation quand ces activités sont postérieures aux permis de construire des habitations exposées, ou aux actes

Or l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation énonce que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation invoquées par la défenderesse, aux termes desquelles : « des dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances

agricoles, aquacoles, sylvicoles ou extractives, et où sont admises les constructions, installations et équipements liés à ces activités ; que Monsieur et Madame [D] ont donc acquis en 1988 une maison