établi le 8 août 2022 a conclu qu’ils avaient établi de fausses déclarations en ne déclarant pas les prestations familiales qu’ils ont perçues en Roumanie pour leurs trois enfants et en déclarant une activité

obligations et une insuffisance de résultats, la société Montel les a informées que la convention de mandat ne serait pas renouvelée et qu'à compter du 1er janvier 2002, elle reprenait elle-même l'activité

Gouvernement pour l'audience disciplinaire et le jour de celle-ci pour la première et le lendemain de cette audience pour les secondes ne sauraient justifier le maintien prolongé de l'inscription d'activités

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant en premier lieu que l'administration, qui n'a nullement regardé comme fictive

A l'issue de ce contrôle l'Urssaf de Franche Comté, considérant que la sarl Gevin avait une activité purement fictive et qu'elle ne pouvait donc recourir à des V.R.P., a invité ladite société, par courrier

; qu'il est parfaitement établi que, sous couvert d'emplois salariés fictifs, Jean- Paul B... émettait des chèques sans indication de leur bénéficiaire ; que les sommes étaient ensuite encaissées en espèces

constituée, n'a que des prètes-noms pour administrateurs ou actionnaires et se trouve en réalité sous la maîtrise absolue d'un tiers qui prend seul toutes les décisions ; qu'en excluant le caractère fictif

et ainsi de justifier de la légitimité de l'option exercée ; que les prévenus n'apportent pas la preuve que la déduction fiscale opérée pouvait être compensée par une véritable activité économique qui

de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à l'encontre de M [Y] [R], pris en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires, une interdiction d'exercice de toute activité pendant

en matière d'impôt sur les sociétés au niveau de l'EURL C alors qu'aucune rectification n'a été effectuée au niveau du bénéfice de la société à ce titre et en ce qu'il est fait état de prétendues activités

X..., alors qu' « une société apparaît fictive lorsqu'elle est dépourvue de toute autonomie décisionnelle faute d'avoir une activité distincte de celle du maître de l'affaire, personne physique ou morale

soins dont la durée totale excédait dix-sept heures de travail par jour, la prévenue a commis des faits d'escroquerie causant à la Caisse un préjudice de 301 804,82 euros ; que selon la caisse, une activité

Et elle considère que la caisse ne rapporte pas la preuve de sa reprise effective d'activité, peu important la nature des revenus déclarés.

Les investigations conduites par le juge d'instruction français sur la société GPF ont établi que celle-ci exerçait l'activité principale de gestion et de blanchiment du patrimoine de fraudeurs fiscaux

épouse Y..., est poursuivie pour avoir commis des faits d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var en l'espèce par l'établissement d'une facturation kilométrique fictive

peine de dix huit mois d'emprisonnement et cinquante mille euros d'amende, à l'interdiction de l'ensemble de ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans et l'interdiction d'exercer les activités

de la société Cars and Co, avec cette circonstance que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen d'un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entité fictive ou artificielle à l'étranger

qu'elle était soumise au régime de la franchise en base alors qu'elle avait opté pour le régime normal de taxe sur la valeur ajoutée dès sa création ; - c'est à tort que le service a considéré que son activité