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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
Source officiellecr
613725c1cd580146774204aa
11 mai 2000
11 mai 2000
capitaux à des fins d'informations administratives statistiques ; qu'ainsi, l'obligation déclarative s'inscrit dans un dispositif de mesures destinée à lutter contre les transferts de fonds issus d'activités
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
illicite au cours de l'année 2013 en se bornant à se référer aux résultats de l'enquête de police dont elle a fait l'objet ; - les majorations pour manquement délibéré et activité illicite mises à sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C avait exercé une activité occulte de démarchage au domicile de particuliers au cours des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu'une activité illicite au cours de l'année 2012. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100905
30 septembre 2008
30 septembre 2008
société JMSV un fonds de commerce de dancing et un bail commercial ; que la cession avait pour objet l'exploitation d'une discothèque avec vente de boissons et organisation de spectacles mais aussi une activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - le service vérificateur ne rapporte pas la preuve d'une activité occulte, ni d'une activité illicite de sa part dans ses relations avec les époux A fondant le rehaussement dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A avait exercé une activité illicite et a décidé d'évaluer d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les revenus de cette activité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B avait eu une activité illicite de détournements de fonds de 2007 à 2012, et une activité occulte de prestataire en matière immobilière à compter de l'année 2011. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402850_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décision contestée, tiré, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient qu'il ne peut être poursuivi au titre d'une quelconque solidarité pour le recouvrement de dettes d'impôt se rapportant à l'activité illicite de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Pour qualifier d'illicite l'activité à laquelle s'est livré M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300590
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, la société Ravet et associés n'a pas contesté, en cause d'appel, au motif de l'impossibilité d'obtenir la réparation d'un préjudice consistant en la perte de revenus tirés d'une activité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () s'est livré à une activité illicite. () ". 6.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834589
19 décembre 2018
19 décembre 2018
procéder à cette mise en demeure : / (...) 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que les revenus imposés à son nom relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors qu'elle a tenu un rôle secondaire, assimilable à de l'entremise, dans l'activité illicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : Sur l'absence de preuve d'une activité illicite : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'exercice d'une activité illicite ; en effet, la seule existence d'une enquête
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
occultes et illicites et une mise en examen pour abus de faiblesse sur personne dépendante ; une activité illicite ne relève pas des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales lequel
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf73
3 mars 1987
3 mars 1987
déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer sur sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, quiconque en subit un préjudice est fondé à demander la cessation immédiate d'une activité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (…) ». 4.
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