Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 28 octobre 1994), que Mme Y..., engagée en 1963 par la société Anconetti, en qualité de dactylo facturière et affectée en dernier lieu au poste d'hôtesse d'accueil

W... pour la perte de gains professionnels actuels à la somme de 58 506 € ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation avant aggravation : la perte de gains professionnels actuels : que M.

piétonne qu'il a percée dans le mur donnant sur ce chemin et de lui interdire de faire passer des canalisations de gaz sous celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, d'une part, que l'acte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), que Mme Z... a donné à bail, par actes des

C... ; que dans l'acte est mentionnée une servitude conventionnelle d'arrosage au profit du fonds de M.

X... soutenait qu'une simple consultation de l'annuaire aurait permis de retrouver son adresse actuelle à Marseille, l'arrêt retient encore que l'extrait de l'annuaire produit par M.

inadéquate de Mannitol, qui a pu majorer en étendue et en profondeur les lésions déjà constituées, ils se sont exprimés sur ce point en termes prudents, aucun d'entre eux ne pouvant affirmer que l'état actuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant actuellement ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

payable à raison de 50 000 francs au plus tard un mois après la notification de l'arrêt, le solde devant être payé avant le 1er juin 1995, ledit cautionnement garantissant la représentation à tous les actes

de signification à domicile avec remise de la copie de l'acte en mairie, qui ne mentionne pas les diligences concrètes et précises de l'huissier de justice destinées à établir la réalité du domicile ;

fermé; qu'en ne constatant aucun acte précis de possession apte à justifier que la possession de M.

Lapierre Immobilier en déclaration de jugement commun ; Attendu que la société Lapierre Immobilier et Mlle A... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la substitution de Mme Z... à Mlle A... dans l'acte

décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les procédures d'exécution entreprises par la société Via Assurances IARD Nord et Monde, alors que, selon le moyen, la nullité d'un acte

statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que l'employeur avait commis une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte

X... avaient été vendus à sa fille et que, par courrier recommandé du 2 septembre 1998, il avait reçu une nouvelle copie de l'acte de vente ; qu'en déboutant M.

travail de deux jours, après qu'eurent échouées les méthodes raisonnables et légitimes, a été proportionnée à un véritable harcèlement répété qui, juridiquement, caractérise un délit et est toujours actuel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que la société Danone a introduit sur le marché français en avril 1996 un produit dénommé Actimel