droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il met à la charge du souscripteur d'un contrat de prévoyance qui a notifié à son assureur la résiliation du contrat à une date antérieure à l'adoption

que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 1998) d'avoir déclaré recevables les demandes additionnelles

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

pas proportionnée, constituant ce faisant, une discrimination prohibée, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel

P..., a vendu, courant janvier 2012, à la société Aromatech, de l'ester de colophane sous les dénominations Cararosin CG 132 et Cararosin CG 116, additif non autorisé dans les denrées alimentaires au sein

ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions

moyen, en premier lieu, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si, dans ses écritures d'appel additionnelles

sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des intérêts légaux, le salarié a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen et le moyen additionnel

raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel

raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel

X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Par un mémoire additionnel

la Caisse ait demandé à la cour d'appel d'effectuer la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen additionnel

au titre de son activité d'agent commercial depuis le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir paiement de la cotisation additionnelle

sa demande irrecevable car prescrite, alors : « 1°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel

cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel

preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 4 1 du Protocole n° 7 additionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen additionnel, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que la cour d'appel

Renée X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire additionnel