Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale,

le 17 février 2009 consécutif à une rectification des modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ladite administration ne pouvait plus notifier un nouveau rehaussement

l'impôt sur les sociétés, en fonction de la quote-part du résultat annuel attribuée à chaque associé et d'un impôt fictif correspondant à l'application du taux d'imposition de chaque associé à l'impôt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2017), après avoir été invités par l'administration fiscale à souscrire une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2010,

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que le receveur principal des impôts

critiquées, ne s'applique, en vertu des stipulations de son article 2 3, qu'à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi, en refusant de conditionner l'applicabilité des impositions

X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge

, l'administration, après dégrèvement et remboursement des impôts versés, a notifié à Mme X... de nouveaux avis d'imposition en septembre 2015 sur un autre fondement ; que, par jugement du 25 avril 2013

Après rejet partiel de leur réclamation, M. et Mme I... ont assigné l'administration fiscale en décharge du surplus d'imposition mis en recouvrement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 8 juillet 2015, faute pour la société Agence maritime Rommel d'avoir réglé la TVA à l'importation, l'administration des douanes a émis contre la société Mer agitée, désignée comme destinataire réel

dans sa documentation de base sous la référence 12C14§29 ; mais qu'ainsi le relève l'administration des impôts, la documentation sur laquelle se fonde M.

J... comme son administrée, des déclarations d'impôts, en particulier au titre des impôts de l'année 2013, des relevés de comptes bancaires et des procurations, la plupart de ces pièces ayant un caractère

des décisions de rejet et la condamnation de l'administration des douanes à leur rembourser les taxes dont elles s'étaient acquittées pour les années 2010, 2011 et 2012 ; Attendu que l'administration

à M. et Mme [N] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005 à 2008 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition éludée, assortie

V... le savaient parfaitement : l'immeuble était construit par la SCI Boréale, administrée par la SA Harmonie, elle-même administrée par M.

Après avoir procédé au contrôle de ces importations, l'administration des douanes, considérant que ces sociétés étaient redevables de la taxe dite « premix » prévue par l'article 1613 bis du code général

octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Les Hauts de Saint-Jean, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par son administrateur