de pouvoir faire des observations mais n'imposerait pas à l'administration des douanes d'y apporter des réponses ; qu'elle soutenait que l'administration des douanes (direction régionale) avait été dans

Par arrêté du 20 août 2020, le conseil d'administration de la CIPAV a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension, jusqu'au 31 décembre suivant, et ses pouvoirs ont été dévolus à un administrateur

rendue le 26 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

avaient consisté à obtenir la signature de documents comportant pour la partie civile des obligations, avaient eu lieu en 1993 et 1994 ; que Philippe A..., ainsi que cela résulte des pièces versées à l'appui

ayant fait l'objet des accusés de réception émis par les destinataires, dès lors que la régularité des apurements y afférents est contestée par l'administration des douanes sur la base des éléments de

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'est pas requise lorsque l'engagement est pris par tous les administrateurs restant en fonction et son président ; qu'elle faisait valoir que le contrat de fourniture avait été conclu par M.

X..., L'association Apers, agissant en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs B... et A...

V... occupait bien des fonctions distinctes de son mandat d'administrateur, dès lors que ses fonctions salariées ne recouvraient pas celle d'un administrateur qui, par nature, n'accomplit aucune tache

l'Etat, suffisante selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, pour engager sa responsabilité en matière de recouvrement et plus spécifiquement le fait que 'dans la mesure où [sa] dette à l'égard de l'administration

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., assisté de son administrateur judiciaire, a alors assigné M.

, de sorte que l'adéquation entre les présomptions alléguées et les documents fournis par l'Administration à l'appui de sa requête n'est pas établie, qu'en ne rattachant pas de façon méthodique les pièces

rendue le 1er avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Dans un contexte de difficultés nées en 2002 l'ayant conduite à solliciter un mandat ad hoc et après avoir négocié avec l'administration fiscale un plan d'apurement du passif fiscal pour quatre sociétés

Z..., administrateur de la société, de son aveu même et, au surplus, que cette rémunération fixée rétroactivement par le conseil d'administration, n'avait pas été perçue, Mme Y..., ex-épouse du mis en

Y..., administrateur judiciaire, présenté comme complice d'un juge commissaire de la juridiction consulaire de Nanterre et de trois repreneurs qualifiés d'"aigrefins" ; que s'estimant diffamé, M.

Y..., administrateur judiciaire, présenté comme complice d'un juge commissaire de la juridiction consulaire de Nanterre et de trois repreneurs qualifiés d'"aigrefins" ; que s'estimant diffamé, M.