décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal d'instance de Blaye, 11 juin 1996), qui a déclaré irrecevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2001) qui a subordonné l'adoption de mesures de redressement de la situation de surendettement de son ménage

droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, saisi de son appel, a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement et a subordonné l'adoption

; que, selon le troisième alinéa du second texte, il peut subordonner l'adoption des mesures de redressement à l'accomplissement d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette;

sur les propositions faites par certains créanciers de prendre eux-mêmes des mesures d'allégement de la dette et d'avoir, de la sorte, privé son arrêt de base légale au regard des articles 10 à 12 de

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a subordonné l'adoption des mesures de redressement concernant la dette immobilière des époux X... à la vente volontaire de leur immeuble; Mais

la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux E... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt partiellement infirmatif (Limoges, 24 janvier 1995) qui a subordonné l'adoption

provisoires dans l'attente de la vente amiable ou forcée, et dit que les débiteurs pourront ressaisir le juge, après la vente, pour prendre des mesures de redressement; Attendu que les époux Y... font

a été ouverte ; que par arrêt du 22 janvier 1992, la cour d'appel de Grenoble a subordonné la fixation des mesures de redressement à la vente amiable par les débiteurs de leur logement et a arrêté des

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1. et L. 332-5. du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que, pour refuser l'adoption

X... a demandé le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a rejeté la demande ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que l'adoption

d'assurer l'apurement des dettes du débiteur dans un quelconque délai et peut notamment reporter le paiement de tout ou partie des dettes du débiteur à l'expiration du délai prévu pour la durée des mesures

988,91 francs, au titre d'un prêt consenti en 1984 pour l'acquisition par les débiteurs d'un premier bien immobilier, non vendu, créance que le juge de l'exécution avait omis de prendre en compte dans l'adoption

la dette ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil, avait subordonné les mesures de redressement à la vente à l'amiable, par les époux

Pour les requérants présents et futurs, ce redressement peut être atteint grâce à des mesures ad hoc , qui pourront faire l’objet de règlements amiables ou de déclarations unilatérales, adoptés conformément

Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15 , lesquels portent sur l'adoption

et prétentions, alors : « 1°/ que, si la commission de surendettement, comme le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission, peut subordonner l'adoption des mesures de redressement

Sur la procédure d'adoption de la délibération attaquée : 4.