décision au regard des dispositions des articles 114, 960 et 961 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M. et Mme X... dont les conclusions mentionnaient une adresse

personne physique, que l'acte contient « à peine de nullité », « l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur » ; que l'indication d'une adresse

affaires familiales rejetant sa demande en suppression de prestation compensatoire, Mme Y..., son ex-épouse, a conclu à la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle mentionnait une adresse

discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, relevant que la société Sol Essais, assignée en référé à une adresse

[S] à la même adresse inexacte ou inexistante du [Adresse 5] et la lettre recommandée a été retournée au greffe avec la mention «distribué le 23 mai 2022» suivie d'une signature ne correspondant pas à

X... fait valoir que le courrier électronique destiné à le prévenir de son obligation de demande de réinscription a été envoyé à une adresse inexacte, alors qu'il avait averti le tribunal de grande instance

X... la délivrance d'un titre de séjour a été notifiée à une adresse inexacte et a été retournée au préfet de police sans avoir été délivrée à l'intéressé ; qu'ainsi l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance

[H] faisait valoir que la société générale avait connaissance de sa véritable adresse et avait délibérément fait signifier le jugement à une adresse inexacte ; que la cour d'appel n'a aucunement répondu

qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis prévu à l'article susvisé, destiné à informer l'avocat du demandeur que l'affaire serait examinée à l'audience du 9 janvier 2007, a été envoyé à une adresse

LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE EST NULLE, FAUTE D'UNE DATE CERTAINE ET D'ETRE ACCOMPAGNEE DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE L'AVIS DE RECEPTION, ET DE PLUS POUR AVOIR ETE FAITE A UNE ADRESSE

BNP PLUSIEURS CHEQUES BARRES TIRES PAR GONNET SUR LA BANQUE DE L'ORLEANAIS, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE LE MONDE ; QU'IL AVAIT ENDOSSE CES CHEQUES SOUS LA MENTION ROGER X..., ASSUREUR, SUIVIE D'UNE ADRESSE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'acte de signification qu'après s'être présenté à l'adresse inexacte

télégramme le convoquant à l'audience du 12 août 1991 au cours de laquelle le tribunal administratif de Paris a examiné sa demande, est imputable au requérant lui-même qui avait indiqué au tribunal une adresse

A se borne à soutenir que ce titre exécutoire lui a été adressé tardivement à une adresse inexacte.

Il est de principe que l'indication dans cet acte de procédure d'une adresse inexacte, qui n'est pas régularisée par l'indication ultérieure du domicile réel de l'appelant, équivaut à une absence d'indication

sa "bonne connaissance du facteur" ne peut en aucun cas régulariser la procédure" ; Qu'une telle argumentation est inopérante puisque la signification d'un jugement régulièrement intervenue à une adresse

C... à des dommages-intérêts pour l'avoir volontairement assignée à une adresse inexacte ; Attendu que, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que l'adresse érronée

Le requérant soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle est fondée sur un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal mentionnant une adresse inexacte du siège social de la

De A... à payer une certaine somme à la société Sofinco ; que la société Sofinco a soulevé l'irrégularité de l'acte d'appel en soutenant qu'il ne contenait pas l'adresse exacte de M.