Pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige, la société Gotta Beach soutient que son préjudice économique s’élève à 193 767,67 euros correspondant au chiffre d’affaires non

contractuelles de retard de livraison, - a condamné la société Mehari loisirs à payer à la société Les cars bleus la somme de 22 500 € de dommages et intérêts pour perte de marge sur le chiffre d'affaires

du contrat par la Ste NM MEDICAL, la Ste TNT EXPRESS FRANCE est en droit de solliciter la réparation de son préjudice ; Attendu que ce préjudice ne peut correspondre au montant total du chiffre d'affaires

Ce plan accordait un bonus de 5% du chiffre d'affaires au delà d'un chiffre d'affaires net de 15 810 000,00 euros sur la région, un malus équivalent à 3% du chiffre d'affaires non réalisé en deçà d'un

réalisé en 2012, 1.276 € au titre des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé en 2013, 800 € au titre des commissions sur le chiffre d'affaires non réalisé en mars 2013, 4.113,81 € au titre des

représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Le manque à gagner de l'entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l'exécution

nombre et de la nature des contrats détournés par la société BMO, a pu reconstituer, en fonction du coût moyen normalement facturé par le maître d'oeuvre au m² construit ou rénové, d'abord le chiffre d'affaires

Elle soutient que : - il y a, à tout le moins, lieu de retenir un préjudice de 737 400 euros ; - en effet, l'expertise a revalorisé les charges sans réviser le prix attendu.

Par une lettre en date du 7 août 2025, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l’instruction était

Etat le 5 mai 2021, a commis une faute ; - de très nombreux notaires, clients ou clients potentiels, se sont détournés de son offre commerciale à compter de cette résolution si bien que le chiffre d’affaires

impôts des entreprises, qu'ayant lancé un plan de développement de son activité pour s'adapter au contexte sanitaire, économique et social, elle a subi une augmentation de ses coûts et un chiffre d'affaires

Le manque à gagner de l'entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l'exécution

Le manque à gagner de l'entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l'exécution

qu'elle réalise et que toute annulation de contrat fera l'objet d'une déduction des sommes déjà versées ; qu'en accordant à la salariée des commissions sur des affaires non réalisées n'engendrant aucun

, ratio à appliquer au chiffre d’affaires escompté dans le cadre du marché public en cause.

l'article 1.4.2 du CCAP relatif aux pénalités de retard constitue une clause pénale qui est "distinguée" du préjudice économique résultant du retard et que ce préjudice économique, calculé sur le chiffre d'affaires

un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, correspond au bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu, évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires