AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc793c1b40833136db2a3
30 octobre 2018
30 octobre 2018
pouvait obtenir ses droits à taux plein dès le 1er janvier 2008 ; Que, d'autre part, il n'est pas contesté que [E] [Y] a acquis plus de 163 trimestres lui permettant de remplir la condition d'affiliation
Source officiellePage 2 sur 298
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210168
9 mars 2017
9 mars 2017
apos;audience afin de fixer le montant exact de la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche » ; ALORS QUE, premièrement, en cas de changement de caisse d'affiliation
Source officielle