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5 945 résultats pour « affiliation définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

pouvait obtenir ses droits à taux plein dès le 1er janvier 2008 ; Que, d'autre part, il n'est pas contesté que [E] [Y] a acquis plus de 163 trimestres lui permettant de remplir la condition d'affiliation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210168

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

apos;audience afin de fixer le montant exact de la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche » ; ALORS QUE, premièrement, en cas de changement de caisse d'affiliation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309999_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

à la caisse nationale. / L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent.

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f425a

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Yves X..., en qualité de "responsable voitures d'occasion assimilé cadre" ; qu'il est tombé malade et que n'ayant pu reprendre son travail, il a été licencié le 12 mai 1981 ; que n'ayant pas été affilié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200308

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200309

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200310

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200311

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200307

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200312

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101911_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Les fonctionnaires, dont la durée de service est inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL, soit 28 heures, sont obligatoirement affiliés auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301829_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... a été destinataire d’un brevet de pension et de son décompte définitif le 28 janvier 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

du 24 septembre 2007 en qualité de voyageur représentant placier exclusif par la société Marne énergies renouvelables, décédé le 7 décembre suivant, a obtenu le 1er juin 2010 par un jugement devenu définitif

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b244

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

admis avec l'autorité de la chose jugée son affiliation à l'assurance personnelle, n'en présentait pas les caractères, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et, en réalité, ce n'est pas suite à une campagne d'affiliation de la Cipav mais bien en raison d'une démarche des trois co-gérants qu'elle a affilié M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et, en réalité, ce n'est pas suite à une campagne d'affiliation de la Cipav mais bien en raison d'une démarche des trois co-gérants qu'elle a affilié M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et, en réalité, ce n'est pas suite à une campagne d'affiliation de la Cipav mais bien en raison d'une démarche des trois co-gérants qu'elle a affilié M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

a fait l’objet d’une nouvelle affiliation à compter du 1er avril 2019, suite à la reprise d’une activité libérale dans le cadre d’une Société d’exercice libéral.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200139

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

jusqu'au 28 février 2009, date à laquelle il a opté pour l'affiliation au régime général. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200921

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

jugeant le contraire, la période d'affiliation au régime d'allocations viagères de débits de tabacs de l'assuré ne pouvait être prise en compte au titre du régime général ; qu'en se fondant, pour juger

Source officielle