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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372103cd580146773f0448
12 octobre 1989
12 octobre 1989
Marc Y..., fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de Sécurité sociale de Caen, 10 octobre 1986) d'avoir décidé que l'intéressé avait fait l'objet d'une affiliation définitive au régime général
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd84ffe
9 février 2000
9 février 2000
24 septembre 1999 qui affecte les syndicats CFTC dans ce champ professionnel dans la nouvelle fédération CFTC CSFV décision du 18 novembre 1999 du 47° congrès confédéral de Dijon qui a prononcé l affiliation
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e24
26 juin 2001
26 juin 2001
dire que la FECTAM-CFTC ne pouvait se prévaloir de la présomption de représentativité et annuler la désignation par cette dernière des délégués et représentants syndicaux, le tribunal a retenu que l'affiliation
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Claude X
61372542cd5801467741c445
6 octobre 1993
6 octobre 1993
s'est bornée à préciser à Jean-Claude X..., qu'après enquête, il avait été convenu de qualifier son activité d'expérimentale jusqu'au 22 septembre 1991, et qu'il serait éventuellement procédé à son affiliation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4c6
9 avril 2024
9 avril 2024
Le tribunal judiciaire a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ce qui ne justifie pas du caractère définitif de l'affiliation.
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52284
24 novembre 1994
24 novembre 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée depuis 1986 à l'assurance personnelle, a sollicité la radiation de ce régime à la suite de la suppression
Source officielleService des Référés
64b8d0aea5d4a205dbc5ce07
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dire droit du 12/07/2021 ayant ordonné l'appel en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie : - déclaré l'opposition de Mme [S] recevable ; - constaté que la date de son affiliation
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2200815_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent. Cette affiliation ne devient définitive qu'après sa titularisation. () ". 6.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fdc
24 novembre 1971
24 novembre 1971
QUI LUI ETAIT OPPOSE ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE POUR ETRE ELIGIBLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE, IL FAUT, NON PAS Y ETRE AFFILIE, MAIS SEULEMENT "RELEVER" DE CELLE-CI ET ETRE A JOUR
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86183
4 avril 2002
4 avril 2002
La Commission de recours amiable de cette caisse a confirmé la décision de la CARCD lui refusant la ré-affiliation au régime invalidité-décès postérieurement à la liquidation de ses droits à la retraite
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8e
4 avril 2002
4 avril 2002
La Commission de recours amiable de cette caisse a confirmé la décision de la CARCD lui refusant la ré-affiliation au régime invalidité-décès postérieurement à la liquidation de ses droits à la retraite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10291
11 mars 2020
11 mars 2020
Y... a acquis plus de 163 trimestres lui permettant de remplir la condition d'affiliation ; qu'en définitive, B...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210390
31 mai 2018
31 mai 2018
rembourser les sommes versées à compter du 18 septembre 2009 sur le compte de l'entreprise Sarl Al Forn de Mailloles en cas de décision défavorable de la Caisse Nationale ou du TASS concernant (son) affiliation
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f59d1
26 mars 1992
26 mars 1992
d'une personne au régime de l'assurance personnelle sans que l'intéressé ait été préalablement informé du caractère définitif de l'affiliation, ni soit en mesure de connaître notamment le montant des
Source officielle2ème chambre
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A compter du 1er avril 1996, sa quotité de travail a été portée à 31,5/39e et Mme B a été affiliée auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201601
26 novembre 2015
26 novembre 2015
; Mais attendu que le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application ; que seule une décision d'affiliation
Source officielle3ème chambre
DTA_2208393_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une décision du 12 juillet 2018, il a été licencié pour inaptitude définitive et absolue à ses fonctions et radié des cadres le 15 juillet suivant.
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f851
17 octobre 2002
17 octobre 2002
X... au régime d'assurance maladie en sa qualité d'ayant droit de son épouse avait été définitivement tranché dans le sens de la négative par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 décembre 1996 qui
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32c0
27 septembre 1990
27 septembre 1990
X..., titulaire d'une pension de retraite de fonctionnaire depuis 1949 et exerçant la profession d'avocat depuis le 10 décembre 1952, a fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime d'assurance maladie
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12903
7 juillet 2020
7 juillet 2020
La loi d’intégration adoptée en 2013 a affilié de plein droit les deux banques concernées au nouveau mécanisme d’intégration promu par l’État et elle a donné aux banques le choix de maintenir leur affiliation
Source officiellePage 1 sur 296