12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication

de complément est fixé (ACC 23 à ACC 33 et ACO 2) » - les parties s'accordent à dire qu'en définitive, le système des champs de normalité n'a jamais été appliqué aux agents contractuels de droit privé

Guy X..., agent contractuel employé en qualité de gardien-concierge dans l'ensemble immobilier dit "Chemin de l'île" ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 août 1983 : Considérant

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

La Poste-France Telecom, en cas d'utilisation ininterrompue, quatre jours de repos exceptionnels sont octroyés pour une année de services accomplis, aux agents contractuels dans les mêmes conditions que

, scolaire...) ; h) les jours et horaires de chaque agent ; i) la fiche de poste de chaque agent ; j) l'organigramme du personnel dans chaque service ; k) l'organigramme général.

du CCAS et de la ville concernant le régime indemnitaire ; 3) les contrats précisant la situation statutaire de Madame X et de Monsieur X, tous deux employés en qualité d'agents contractuels ; 4) la

B n'est pas fondé à soutenir que la relation contractuelle le liant au centre communal d'action sociale doit être requalifiée en contrat à durée déterminée. 4.

Philippe X... en qualité d'agent contractuel ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la

B..., représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Drulingen de produire la délibération du 16 mars 2016 créant le poste d’agent social contractuel

de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HPF Comdial, construction téléphonique,

[X] à réparer l'entier préjudice subi par la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article L 223-2 du code de commerce et à payer à la commune de [Localité 1] : - dit n'y avoir lieu d'écarter

Robert X..., palefrenier contractuel ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.

Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale d'Evreux en qualité d'agent contractuel pour exercer, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, en remplacement d'un fonctionnaire indisponible

et au centre communal d'action sociale (CCAS) "pour l'exercice budgétaire 2014, depuis le 28 mars 2014, et l'exercice budgétaire 2015" : 1) Les registres de comptabilité de la commune et du CCAS, à savoir

n'est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents