DU STATUT DES JOURNALISTES N'EST PAS APPLICABLE AUX AGENTS DE PUBLICITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D, INCLUS DANS LE LIVRE

quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ...

IV, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de la société Régie publicitaire des transports parisiens, dite société Métrobus Publicité

nationale de publicité..."

Elle soutient que : - elle a déclaré son activité en octobre 2019 ; faute de code APE correspondant à son activité d'agent commercial, publicité, événementiel, lors de sa déclaration, le tribunal de

Elle soutient que : - elle a déclaré son activité en octobre 2019 ; faute de code APE correspondant à son activité d'agent commercial, publicité, événementiel lors de sa déclaration, le tribunal de commerce

l'article L. 143-11-4 du Code du travail devant être mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants ; Attendu que Mme Di A..., engagée le 1er mai 1992 en qualité d'agent

journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographesrédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents

du travail "sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, ... à l'exclusion des agents

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L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut aussi, après avis de la commission prévue à l'alinéa 2 du présent article, soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de