premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, le 22 janvier 2016, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé les agents

d'une cour d'appel (Versailles, 28 janvier 2016), que, le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités

fiscale, de renseignements faux ou couverts par le secret de la correspondance, ne peut rendre licite leur détention et leur utilisation par les agents de l'administration à l'appui d'une demande de visites

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 9 avril 2009), que, le 14 février 2001, le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents

Mme [R] [S], agent de l'administration des impôts, a porté plainte et s'est constituée partie civile en dénonçant des faits de discrimination, harcèlement moral et violation du secret professionnel commis

fiscale, de renseignements faux ou couverts par le secret de la correspondance, ne peut rendre licite leur détention et leur utilisation par les agents de l'administration à l'appui d'une demande de visites

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 février 2012, n° 11/02105), que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 28 janvier 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

[G] a inscrit la mention manuscrite « je fais appel », accompagnée de sa signature, sur la copie de cette ordonnance qui lui a été notifiée par un agent de l'administration pénitentiaire. 5.

l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes de l'article 446 du Code de procédure pénale et cette disposition s'applique même aux agents

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 16 avril 2013, un agent

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 juin 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il appartient aux agents de l'administration fiscale de vérifier si la visite domiciliaire se déroule en présence

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

de l'administration peuvent procéder ; qu'en jugeant que les copies des messageries en litige n'avaient pas à être placées sous scellés parce que les agents de l'administration n'y étaient pas tenus et

président d'une cour d'appel (Toulouse, 4 juillet 2017, RG n° 17/03049), qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents