rejeté sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification, pour la rendre conforme aux normes supérieures applicables de la note d'information n° 50 de janvier 2004 relative à l'examen médical des agents

Selon les dispositions de l'article L. 521-10 du même code : " Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en

cachet de la " Marianne " préfecture des Yvelines ne permet pas d'identifier l'agent, cette absence n'est pas de nature à indiquer que l'entretien n'aurait pas été mené par un agent habilité, ni que les

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi

96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le dossier de cette demande au Conseil d Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la détermination des agents

du 7 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 28 février 2005 du directeur général de la SNCF refusant d'abroger la note n° 50 de janvier 2004 relative à l'examen médical des agents

Ce dernier article prévoit que pour rechercher et constater les infractions et manquement qu'il mentionne, les agents habilités disposent " des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à

des marchandises, doit désigner deux experts aux fins de mettre en oeuvre cette mission ; qu'il en va ainsi, peu importe qu'aucun rapport d'essai ou d'analyse n'ait été préalablement établi par les agents

revendiquait, alors, selon le moyen, que, d'une part, doit recevoir la qualification d'agent de contrôle, niveau 2, l'agent habilité à effectuer tout contrôle et possédant des connaissances très approfondies

que la chambre d'accusation a rejeté la requête aux fins de nullité de la procédure ; " aux motifs que, selon les mémoires déposés, l'annulation de toute la procédure doit être prononcée car les agents

.; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST CONSTITUEE QU'A LA CHARGE DE CEUX QUI METTENT LES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS

modification de la note d'information du 3 juillet 2006 adressée par la direction des services médicaux de la SNCF à l'ensemble des personnels du service médical, relative à l'examen de l'aptitude des agents

civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents

la prescription extinctive de l'action publique ne commençant à courir qu'à compter de la date à laquelle lesdits travaux de construction sont achevés ; que, par procès-verbal du 20 décembre 1999, un agent

attaqué en ce que la cour d'appel a annulé le procès-verbal d'infraction et relaxé le prévenu alors que les dispositions de l'article 61-1 précité ne s'appliquent pas aux opérations menées par des agents

Lucien X..., fondée sur l'absence d'identification de la personne signataire de l'avis de vérification ; " aux motifs que l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas la qualité de l'agent

première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement, relatives au contrôle administratif par les agents

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction aux règles de la facturation obligatoire ; d "aux motifs que le prévenu ne rapporte pas la preuve de faits contraires à ceux constatés par les agents