Il suffit que l'identité de l'agent habilité à accéder aux données, duquel il détenait les renseignements sollicités, soit connue » pour en déduire que la signature de [G] [B], habilitée à consulter le

déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents

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poursuites séparées devant le tribunal de police ; Attendu que, pour le condamner du chef de la contravention relevée le 11 avril à une amende de 230 francs, le jugement énonce notamment que les agents

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Il a été poursuivi des chefs de menaces de mort sur ces deux agents et d'opposition aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de

déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents

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avoir évoqué, ils ont relaxé Bernard X... du chef de complicité de violation des dispositions de la loi du 2 mai 1930, en l'absence de procès-verbal de constatation établi par un fonctionnaire ou un agent

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

des impôts ; que ces agents sont habilités de par l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à dresser les procès-verbaux en matière économique, qu'ils avaient donc parfaitement le droit d'agir

À compter de 2012, de nombreux procès-verbaux ont été dressés par les agents habilités de la commune, à raison de divers travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme et en contradiction avec les prescriptions

GEORGES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE Z...-A...

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

Ange François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour opposition aux fonctions d'agents habilités en matière économique, l'a condamné à

ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent

agents habilités à constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier codifiée ss. les art.