EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE BANQUE, QUI AVAIT CONSENTI UN CREDIT A UNE SOCIETE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT ETRE PRONONCE PAR LA SUITE, N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'AGGRAVATION

n'existe pas de responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas établis par la loi ; qu'en retenant la responsabilité du banquier pour des prêts faits par une société à des tiers ayant eu pour effet d'aggraver

X..., déclarant agir en sa qualité d'administrateur, a assigné la Banque nationale de Paris (la banque), à qui il imputait l'aggravation du passif en raison du soutien abusif qu'elle aurait apporté à la

banque et le préjudice allégué ; qu'en se bornant à énoncer que "le maintien des concours" de la banque avait "permis la poursuite de l'activité jusqu'en 1993" et qu'il constituait "la cause de l'aggravation

CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES FAUTES DE CETTE BANQUE QUI AURAIENT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT

Y... chacun à payer la somme de 240 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute de gestion de nature à aggraver le passif le fait de verser des loyers

Cousin X... irrecevable à agir en qualité de caution contre un tiers responsable de l'aggravation du passif, au motif essentiel que l'engagement de caution invoqué concernait la société Domaine de Malijay

EN VUE DE RECONSTITUER LE PATRIMOINE DE CELUI-CI CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION

LES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN CREANCIER DANS LA MASSE, SAVOIR LE CREDIT LYONNAIS, ONT RETARDE A L'EXCES LE DEPOT DU BILAN DU DEBITEUR ET PROVOQUE PAR LA A LA FOIS UNE DIMINUTION DE L'ACTIF ET UNE AGGRAVATION

EN VUE DE RECONSTITUER LE PATRIMOINE DE CELLE-CI CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU "POOL" DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE, AU MOTIF QUE LES BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION

désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'ultérieurement, celui-ci a assigné le franchiseur devant le tribunal de la procédure collective à l'effet de voir désigner un expert chargé de déterminer l'aggravation

loi du 25 janvier 1985, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 402 du Code pénal, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que la décision attaquée a qualifié de banqueroute frauduleuse par aggravation

que l'obligation dans laquelle se trouvait le cessionnaire de faire procéder à des travaux de mise en conformité de l'installation électrique pour un montant de 163 176 euros est constitutive d'une aggravation

Y... ont assigné, le 6 janvier 1997, la société concédante pour la voir condamner à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société concessionnaire en raison de l'aggravation du passif découlant

que ce prêt était là encore sans commune mesure avec les possibilités financières de la cliente pour en déduire que c'est à juste titre que le tribunal a retenu un soutien abusif déterminant de l'aggravation

Ménant reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 225 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'aggravation

du passif entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, d'autre part que si, entre ces deux dates, le passif s'est aggravé de cotisations AG2R à hauteur de 1 820