poste de Lomme, a été condamné pour s'être approprié des fonds que des clients avaient déposés en vue de placements financiers ; Attendu que, pour déclarer la Poste civilement responsable des agissements

ALORS QU'IL CONDUISAIT, EN DEHORS DE SES HEURES DE SERVICE ET POUR SES BESOINS PERSONNELS, UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COPAGAU ; QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS

la victime est légitimement fondée à croire que le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant que la BNC devait répondre des agissements de son préposé, M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE " FRANCE ROUTE "- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 29 octobre 1986 qui l'a déclarée civilement responsable des agissements

dont elle était l'objet de la part de son supérieur hiérarchique ; que, par suite, en se bornant à relever que l'employeur avait mis en oeuvre son pouvoir de direction, quand il devait répondre des agissements

des tiers ; " alors, d'autre part, que le Crédit agricole, faisant valoir, au soutien de sa demande, tendant au prononcé de sa constitution de partie civile, qu'il avait procédé à la suite des agissements

LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST-CENTRAL A REMBOURSER A SON ASSURE SAUGE LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE CONTRE LUI EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE

B..., C..., Y... et Z..., et à la BPTP ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la BPTP, aux droits de la BREC, responsable des agissements de

accès, en raison de son emploi, au hangar où se trouvait l'instrument du dommage ; Que de ces constatations et énonciations qui impliquent qu'Abos avait accompli un acte indépendant du rapport de préposition

et de son assureur, alors que, selon le moyen, il n'existe aucun lien de subordination, condition de la mise en jeu de la responsabilité civile d'une personne en qualité de commettant du fait des agissements

X..., préposé à la surveillance des locaux occupés par REC, s'est introduit dans les locaux de la société Spire en l'absence des occupants et a mis le feu à des papiers, occasionnant des dégâts à l'immeuble

CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT A FORTIORI ETRE ENGAGE PAR LES AGISSEMENTS

subordination, alors que la cour d'appel, ayant relevé qu'il avait été engagé irrégulièrement, en qualité de sous-traitant, par un représentant de l'association, aurait dû tenir l'association responsable des agissements

L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LEURS QUALITES RESPECTIVES DE PREPOSE ET COMMETTANT; QUE, DES LORS, LA DAME X...

SON ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'EN COMMANDANT INITIALEMENT LA MANOEUVRE DE LA BENNE, BERTRAN ETAIT DEVENU L'EMPLOYEUR OCCASIONNEL D'AFONSO ET QUE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT AGIR

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte le commettant n'est pas responsable du dommage causé par son préposé qui, agissant sans autorisation à des

En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [K] n'avait pas subi un préjudice moral, alors qu'elle avait retenu la responsabilité de la banque du fait des agissements de son préposé, la cour

valeur refuge ", des pièces de collection et des timbres qui se sont avérés être d'une valeur dérisoire par rapport à leur prix d'achat ; qu'il a demandé réparation de son préjudice, causé par les agissements