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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276
7 décembre 2016
au paiement de 4 544,51 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2010, ainsi que de sa demande nouvelle tendant au paiement d'une somme de 1 957,19 € à titre de
cr
61372591cd5801467741ed71
22 novembre 1993
de la taxe à la valeur ajoutée due par la société Otra-Oppi travaux ; "alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'Administration tendant à l'application de sanctions pénales en matière
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00779
15 mai 2019
de mai 2011 ; la somme demandée correspond à la période de mai 2011 à novembre 2012 ; elle est due en exécution de la convention des parties même s'il apparait paradoxal que la cessation de son paiement
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
terme, Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
de la somme restant due.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00294
10 juin 2026
par la société Aristophil des sommes dues à chacun des demandeurs en vertu de contrats conclus avant la date de cessation des payements, le 12 février 2015.
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
Il apparaît, au regard des dispositions de l'article 1799-1 du code civil, que la garantie de paiement doit être assortie d'un quantum dans la mesure où elle ne saurait porter que sur des sommes impayées
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476
28 juin 2023
dans l'exécution du jugement entrepris et après avoir infirmé le jugement et ramené les condamnations prononcées au bénéfice de la société Empreinte publicitaire de la somme de 96 374 euros, décidée en
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
La somme de 13,80 euros correspondant aux frais pour deux paiements par carte bleue des 25 et 26 novembre 2021 réalisés sur un compte débiteur sont justifiés et sont donc dus.
6079b1ab9ba5988459c52fee
25 juin 2003
Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01361
6 juillet 2016
moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
69e7087dcdc6046d47fa3399
[E], en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl [3], devra établir et délivrer au salarié les bulletins de paie du mois, un certificat de travail et une attestation pôle-emploi conformes et, passé
69e706a7cdc6046d47fa0c99
[G] à : - la somme de 3.322,17 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 332,22 de congés payés y afférents - la somme de 11 542,94 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 450 € au titre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068
22 janvier 2025
L'arrêt estime enfin qu'il ne peut tirer du retard de paiement des salaires de décembre 2018 à janvier 2019, un élément laissant présumer un harcèlement moral, car si ce retard peut être constitutif d'une
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00496
14 mai 2025
de préavis et de paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors « qu'est entaché de nullité le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité
613725a8cd5801467741f8ff
9 octobre 1997
totale de 504 652,27 francs; que l'enquête a démontré le caractère excessif de ces frais au regard des facultés financières de l'entreprise, ainsi que les fréquentes absences de justificatifs; que
613723d4cd5801467740eb50
14 novembre 2001
par le syndicat A Tia I Mua ne tendait pas à obtenir le paiement de sommes qui seraient dues par la seule application de la réglementation du travail non conventionnelle, la cour d'appel ne justifie pas
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
paiement de la somme de 4.000,00 euros en réparation du préjudice subi par la SCI Loca industrie quant à la réfection du lot imputable à celle-là, - Condamner la SARL ECP au paiement de la somme de 2.500,00
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