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15 727 résultats pour « agissements tendant à retarder le paiement de sommes dues à une entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

au paiement de 4 544,51 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2010, ainsi que de sa demande nouvelle tendant au paiement d'une somme de 1 957,19 € à titre de

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed71

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

de la taxe à la valeur ajoutée due par la société Otra-Oppi travaux ; "alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'Administration tendant à l'application de sanctions pénales en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00779

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de mai 2011 ; la somme demandée correspond à la période de mai 2011 à novembre 2012 ; elle est due en exécution de la convention des parties même s'il apparait paradoxal que la cessation de son paiement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

terme, Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la somme restant due.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00294

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

par la société Aristophil des sommes dues à chacun des demandeurs en vertu de contrats conclus avant la date de cessation des payements, le 12 février 2015.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il apparaît, au regard des dispositions de l'article 1799-1 du code civil, que la garantie de paiement doit être assortie d'un quantum dans la mesure où elle ne saurait porter que sur des sommes impayées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

dans l'exécution du jugement entrepris et après avoir infirmé le jugement et ramené les condamnations prononcées au bénéfice de la société Empreinte publicitaire de la somme de 96 374 euros, décidée en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La somme de 13,80 euros correspondant aux frais pour deux paiements par carte bleue des 25 et 26 novembre 2021 réalisés sur un compte débiteur sont justifiés et sont donc dus.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01361

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[E], en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl [3], devra établir et délivrer au salarié les bulletins de paie du mois, un certificat de travail et une attestation pôle-emploi conformes et, passé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[G] à : - la somme de 3.322,17 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 332,22 de congés payés y afférents - la somme de 11 542,94 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 450 € au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'arrêt estime enfin qu'il ne peut tirer du retard de paiement des salaires de décembre 2018 à janvier 2019, un élément laissant présumer un harcèlement moral, car si ce retard peut être constitutif d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00496

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

de préavis et de paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors « qu'est entaché de nullité le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

totale de 504 652,27 francs; que l'enquête a démontré le caractère excessif de ces frais au regard des facultés financières de l'entreprise, ainsi que les fréquentes absences de justificatifs; que

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb50

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

par le syndicat A Tia I Mua ne tendait pas à obtenir le paiement de sommes qui seraient dues par la seule application de la réglementation du travail non conventionnelle, la cour d'appel ne justifie pas

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

paiement de la somme de 4.000,00 euros en réparation du préjudice subi par la SCI Loca industrie quant à la réfection du lot imputable à celle-là, - Condamner la SARL ECP au paiement de la somme de 2.500,00

Source officielle

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