Sur la demande d'un échelonnement sur 24 mois des sommes dues : ZESTMEUP vise l'article 1343-5 du code civil, et expose que ZESTMEUP n'est pas en mesure de payer en une fois la somme due à AGIRC-ARRCO

Y... et la société Imatec soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 303 852,03 euros à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, à ce que soit admise au passif de la procédure collective

AG2R à hauteur de 1 820 euros pour l'année 2014, de la cotisation foncière des entreprises d'un montant de 4 753 euros pour l'année 2013 et 4 442 euros pour l'année 2014 et des contributions dues au RSI

consentis à l'entreprise cédée pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion

compte de l'ensemble des éléments de la rémunération non cotisée qu'il a perçue lors de son expatriation en Irak et au Bostwana à hauteur d'une somme et d'assortir le paiement de cette somme d'une astreinte

- Les cotisations de retraite étaient calculées et payées à l'AGIRC et à l'ARRCO, via la caisse de retraite complémentaire UCREPPSA, sur un salaire de référence bas.

judiciaire d'Agen, à titre principal en paiement de ces sommes.

dues faite postérieurement à la lettre de rupture de cette convention, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et entaché par là même sa décision d'un défaut de base légale au regard de

et que cette participation, liée aux résultats de l'entreprise, n'aurait pas été due sans le faux bénéfice résultant des falsifications et manipulations comptables de M.

Le même jour, la S.C.I [A] a transmis à la société 3CDB AGENCEMENT une sommation de retirer un container de chantier qu’elle a indiqué être demeuré sur place.

des sommes virées vers les comptes, lesquelles ont d'abord été soigneusement immobilisées pendant trois ans alors que Jean-Marie X... savait pertinemment qu'elle correspondait à la créance due à la SA

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à voir reconnaître le licenciement nul.

[L], ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer le plafond de la garantie due par l'assureur à la somme de 1 000 000 euros, alors « que la portée de la cassation s'étend aux dispositions du jugement annulé

[Z] à : - la somme de 7.934,55 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 793,46 de congés payés y afférents - la somme de 10.041,78 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 224,27 au titre

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

X... libre de tous engagements au regard de son contrat de travail, ce qui n'interdisait nullement à la société Soletanche entreprise de faire reconnaître ses droits sur les inventions qui lui seraient

par Maître [W] es qualité, au paiement de la somme de 5 000 euros d'article 700 de première instance, outre aux entiers dépens de première instance, ainsi qu'à la somme de 10 000 euros d'article 700 à

et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, faisaient

[I] [O] de sa demande reconventionnelle au paiement d'une somme de 500 000 euros au titre de la clause pénale ; déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir M.

délictueux à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif et pour agir en responsabilité contre les tiers dont les agissements ont permis une activité dommageable aux créanciers ; qu'ainsi