LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides

./ I - Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan

[A] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 7 septembre 2020, qui, pour aide directe ou indirecte à l'entrée et à la circulation

de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide

X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, le premier, pour avoir, étant de nationalité algérienne, séjourné irrégulièrement en France, le second, pour avoir, par aide

l'amélioration du cadre de vie" et de l'article L. 3231-1 du même code qui prévoit que "lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige, le département peut accorder des aides

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - KOYLUK Basri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 11 juin 1997 qui, pour tentative, par aide

cassation, pris de la violation de l'article 35 du décret-loi du 18 avril 1939 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Girdjanand X... a, notamment, été déclaré coupable d'avoir facilité, par aide

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan ..."

dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que, d'une part, elles répriment le fait pour toute personne d'avoir, par aide

dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile – en ce que, d'une part, elles répriment le fait pour toute personne d'avoir, par aide

Antoine, contre un arrêt du 24 juin 1987 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de faux et aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier

d'avoir à PARIS, NANTES, BOUGUENAIS, en tout cas sur le territoire national, courant septembre 2000 et jusqu'au 4 septembre 2000, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, facilité par aide

Siu ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'avoir facilité, par aide directe ou indirecte, l'entrée et le séjour en France d'un étranger en situation irrégulière

aurait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, relatives aux conditions dans lesquelles une commune peut accorder des aides

appartient à une personne de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dans des poursuites exercées contre Giuseppe Y... pour aide

directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété ".

En quatrième lieu, en ce qui concerne le " fonds d'urgence et de solidarité " mis en place par délibération du conseil municipal, destiné à financer des aides directes et indirectes en faveur du commerce