est contestée constitue une aide nouvelle ou modifiée et si sa mise en oeuvre ne devait pas être retardée après la procédure prévue par l'article 93, le Tribunal a violé par fausse application l'article

au sens de l'article 92 du Traité de Rome, a été mis en application sans que ces aides aient été notifiées à la Commission; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les aides dont la

est contestée constitue une aide nouvelle ou modifiée et si sa mise en oeuvre ne devait pas être retardée après la procédure prévue par l'article 93, le Tribunal a violé par fausse application l'article

est contestée constitue une aide nouvelle ou modifiée et si sa mise en oeuvre ne devait pas être retardée après la procédure prévue par l'article 93, le Tribunal a violé par fausse application l'article

est contestée constitue une aide nouvelle ou modifiée et si sa mise en oeuvre ne devait pas être retardée après la procédure prévue par l'article 93, le Tribunal a violé par fausse application l'article

est contestée constitue une aide nouvelle ou modifiée et si sa mise en oeuvre ne devait pas être retardée après la procédure prévue par l'article 93, le Tribunal a violé par fausse application l'article

à ce directeur de lui accorder le bénéfice de l'aide exceptionnelle " nouvelle entreprise rebond ", pour un montant total de 78 793 euros, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

; que la méconnaissance de cette obligation affecte la validité des actes comportant mise à exécution de mesures d'aide ; que l'intervention ultérieure d'une décision finale de la Commission déclarant

/ c) " aide nouvelle " : toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante ; / () ". 10.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide " nouvelle entreprise rebond " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le

/ c) " aide nouvelle " : toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante ; () ". 13.

"aide nouvelle": toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante ; () / f) "aide illégale" :

de l'Union européenne : " Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l'article 109 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d'octroi d'une aide

mise à exécution des mesures d'aides.

"aide nouvelle" : toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante; d) "régime d'aides" : toute

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il avait été institué, au moyen de la taxe litigieuse et sans notification à la Commission des communautés préalable à sa mise en application, des aides

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il avait été institué, au moyen de la taxe litigieuse et sans notification à la Commission des communautés préalable à sa mise en application, des aides

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il avait été institué, au moyen de la taxe litigieuse et sans notification à la Commission des communautés préalable à sa mise en application, des aides