impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués

ainsi, violé l'article 1356 du Code civil en fondant sa motivation sur les seules déclarations du débiteur ; alors, d'autre part, que la charge de prouver l'intention libérale incombe à celui qui l'allègue

1154-1 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ qu'énonçant que pour le reste, le recensement des faits relevés par la salariée au soutien de l'allégation

088,44) telles qu'elles résultaient des bulletins de paie produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur les allégations

la cour d'appel que même les pièces produites par le salarié démontraient des dépassements systématiques, fussent-ils inférieurs à ceux invoqués par l'employeur, de trajet ; que la preuve des faits allégués

déduire des présomptions d'une dissimulation par la société Mesnard d'une partie de ses résultats et des rémunérations versées à ses salariés sans vérifier de manière concrète le bien-fondé de cette allégation

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... a été licenciée pour faute grave et que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue

la diffamation ; qu'en retenant que '‘le reproche tenant au caractère prétendument illicite de l'obtention des vidéos est indissociable de celui relatif à leur diffusion en les accompagnant […] d'allégations

avait été célébré en Algérie, devenue indépendante par la suite, de sorte que les actes algériens d'état civil produits depuis lors étaient de nature à prouver le mariage allégué quand bien même ils n'auraient

" sa contestation, et en se contentant des "allégations" de la salariée sur les travaux prétendument effectués, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 236-7 du

La société ISCS fait grief à l'arrêt de cantonner la créance alléguée à la somme de 28 774 euros, d'accorder la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d'une garantie bancaire arrêtée

sociétés de location de taxis ; que la qualification d'injure publique des termes litigieux est inexacte et relève de la diffamation ; "alors, d'une part, que, pour constituer une diffamation, l'allégation

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dol est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses émanant de l'une des parties lors de la conclusion du contrat, et que c'est à celui qui allègue

particulier, d'injure publique envers un particulier ; " aux motifs que, comme l'a à juste titre relevé le tribunal, les deux premiers paragraphes du tract du 18 novembre 1996 ne contiennent aucune allégation

bail litigieux avait été suspendu dès sa création aux motifs que la preuve de la conformité n'était pas rapportée, alors que le locataire n'avait pas invoqué ce défaut de conformité, se bornant à alléguer

The applicant also submitted no indirect evidence corroborating his allegations, such as eyewitness statements (contrast, for example,   Muradova v.   Azerbaijan , no.

X... a saisi le 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Bastia statuant en référé en demandant, du fait de son état allégué d'insolvabilité, la mainlevée de la contrainte par corps

été relaxés, la société éditrice a été mise hors de cause et B... a été débouté de son action au motif que si les termes employés par A... étaient incontestablement méprisants, ils ne contenaient l'allégation

faits précis constituant, en apparence au moins, des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'ayant rappelé les griefs de l'employeur, selon lequel la salariée, d'une part, fermait le magasin pour aller

motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que serait mise en évidence l'inexactitude des allégations