En cas de décès en activité, la charge de l'allocation pouvant être versée au conjoint, incombera à la dernière Société ayant employé le salarié ».

En cas de décès en activité, la charge de l'allocation pouvant être versée au conjoint, incombera à la dernière Société ayant employé le salarié ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril

non un simple préjudice professionnel, résultant du fait que la disparition d'un conjoint entraîne pour le conjoint survivant la perte des revenus que le défunt affectait au ménage et à son conjoint ;

sécurité sociale, l'arrêt énonce que, cependant, le principe de l'unicité de la pension de réversion s'oppose à ce que celle-ci puisse être versée à deux conjoints survivants pour les mêmes périodes.

le 6 octobre 2008 ; que la caisse ayant refusé de lui allouer la rente de conjoint survivant en raison de la prescription biennale de sa demande, déposée le 13 octobre 2010, Mme S... a saisi une juridiction

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors : « 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

le décès de l'assuré, le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants

survivant ou l'ex-conjoint divorcé recouvre son droit à l'allocation de réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion du chef

Il découle de l'ensemble de ces dispositions que la circonstance qu'après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef d'un précédent conjoint ou concubin, une

et ex-conjoint(s) survivants ayant droit à pension, est inapplicable au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin, puisque le droit de ce conjoint divorcé puis remarié ne peut se cumuler

survivant ; qu'il en résulte qu'elle a laissé sans indemnisation le préjudice subi par le conjoint survivant pour la période allant du décès de la victime directe ([Date décès 1] 2023) à la date de liquidation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

époux au motif que cette action n'est ouverte qu'aux héritiers, alors que Mme [P], conjoint survivant, était héritière de son époux, la cour d'appel a violé l'article 414-2 du code civil. » Réponse

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de pension de réversion, alors « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ; que lorsque l'assuré

La conjointe survivante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Jean-Daniel X... n'avait pas été valablement purgé par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en

survivant remarié ait droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'il appartient en conséquence