Rita, imputant à Nicolas Y..., alors mineur, les blessures subies par leur fils Serge, à la suite d'une chute sur la voie publique, ont assigné devant un juge des référés M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision

(la société) ; qu'invoquant l'existence d'impayés au titre de la période du 1er juin 2010 au 31 mars 2016, la société a sollicité l'allocation d'une provision d'un montant de 102 875,05 euros ; Attendu

assigné son assureur en référé pour obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision ; Attendu que pour accorder la provision, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est

X... et son assureur, la société Assurances générales de France IART (AGF), aux fins d'expertise et d'allocation d'une provision indemnitaire ; Attendu que pour ordonner une expertise médicale de Mme

; qu'une transaction à laquelle Mme X... de la Y... n'a pas pris part à mis un terme à ce litige ; que postérieurement à cette transaction, Mme X... de la Y... a sollicité auprès de la FFMJC l'allocation

été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 1er juillet 2009 pour abus de confiance, vol, faux et usage de faux ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert et l'allocation

LYON, STATUANT EN REFERE A, D'UNE PART, CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 35, COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE RHONE LA SOMME DE 350.000 F A TITRE DE PROVISION

Sysma a assigné en intervention forcée les sociétés Sysmarlin, Hook Handling Accessories, Marlinec et Toco, comme appartenant au "groupe X...", en paiement de diverses sommes ; qu'elle a demandé l'allocation

D... avait pris fin, ainsi que l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation, prévue par les statuts, du préjudice subi par suite de l'inexécution par M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2002), que le 14 février 1996, la Banque de Savoie a rejeté un chèque que Mme X... avait émis sur le compte professionnel

la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), devant un tribunal de grande instance, en reconnaissance de responsabilité, mise en oeuvre d'une expertise médicale de la victime et allocation

Par assignation du 14 novembre 2016, Mme [P] a saisi le TGI de Toulon aux fins de désignation avant dire droit d'un expert judiciaire et d'allocation d'une provision de 15000 euros et de 2000 euros au

le 23 juin 1984 ; que des désordres s'étant manifestés, le Syndicat des copropriétaires, après avoir assigné en référé la société Bonnard et les constructeurs, a obtenu la nomination d'experts et l'allocation

complémentaire, en faisant état notamment des contradictions et des insuffisances des conclusions des experts qui rendent impossible l'indemnisation équitable des préjudices qu'il a subis, ainsi que l'allocation

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; qu'un arrêt du 18 décembre 2001 lui a alloué une provision à valoir sur

K... a saisi, le 2 septembre 2015, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision à valoir sur

référé l'association Corse Rand'Eau, la société MAIF et la société Arbre et aventure et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), pour obtenir des expertises et l'allocation