parentale d'éducation à compter du 1er décembre 2005 ; ALORS QUE, d'autre part, le juge n'a pas le pouvoir de modifier les périodes pendant lesquelles la C.A.F. a fixé le congé parental et servi l'allocation

l'allocation parentale d'éducation a été attribuée ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de cette allocation à Mme X... au motif que celle-ci ne justifiait que de "quatre

29 de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que, pour l'attribution de l'allocation parentale d'éducation, l'activité professionnelle

du 4 mars 2005, transmise le 30 mars 2005 par le président du tribunal de première instance de Papeete, par laquelle le trésorier-payeur général de la Polynésie française a refusé l'indexation de l'allocation

. ; Mme ARNAULT de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef du centre administratif de la marine en date du 5 décembre 1994 rejetant sa demande de mise en paiement de l'allocation parentale

par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 4 août 1993 relatives aux conditions d'octroi de l'allocation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé à Mme Dell'Aglio le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au motif qu'elle ne

Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement des allocations familiales et de l'allocation parentale d'éducation, perçues d'avril à décembre 1992, au motif qu'elle

Vu les articles L. 161-9, D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-5 du même Code ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les personnes bénéficiaires de l'allocation

ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation. » il ressort que pour bénéficier d'une ouverture de droits aux prestations en espèces, les

en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie

3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n8 86-1307 du 29 décembre 1986 et du décret n8 87-206 du 27 mars 1987 ; Attendu que, selon ces textes, l'ouverture du droit à l'allocation

Y... recevait également, à la même époque, une allocation parentale d'éducation, elle lui a demandé le remboursement des indemnités journalières au titre de l'indu ; que le jugement attaqué (tribunal des

d'allocations familiales l'attribution d'une allocation parentale d'éducation au profit de Mme X... ; que la Caisse a notifié aux intéressés une décision de refus, motivée par le fait que l'activité professionnelle

et à l'allocation parentale d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de leur dernier enfant, date à laquelle elle "redeviendrait" associée d'exploitation ; que la Mutualité sociale agricole a confirmé

Elle soutient que : - la caisse d’allocations familiales lui a accordé un trimestre au titre de l’allocation parentale d’éducation en 1995 ; - elle a droit à ce qu’il soit tenu compte de deux trimestres

Y... condamnée à lui restituer la somme de 11 536,64 € représentant le solde des allocations familiales, l'allocation logement, l'allocation parentale d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire indûment

Y... et qu'elle ne pouvait justifier de la perception d'une allocation parentale d'éducation antérieurement au 1er janvier 2001 ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait s'opposer à la réintégration