X..., salarié protégé, licencié sans observation des formalités légales protectrices, a demandé à ce titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai

X... a alors soutenu que la caisse avait commis un manquement à son obligation d'information pour ne pas lui avoir précisé qu'il était en droit de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ;

, jusqu'au 31 mars 2000 ; qu'à compter du 1er avril 2000, le DEPARTEMENT DE LA MARNE a décidé de ne plus servir cette allocation à taux plein pour les jours d'absence de l'établissement, correspondant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations

. - ALLOCATION D'UNE PROVISION.* POINT DE DEPART.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

X..., invalide à 100 %, le bénéfice, au taux de 40 %, de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975; que sur le recours de M.

tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 mars 1973, par laquelle le ministre de l'Economie et des finances a mis fin, à compter du 1er octobre 1971, à la perception par celui-ci d'une allocation

de parent isolé, ayant indiqué dans sa demande qu'elle avait vécu seule avec ses enfants depuis décembre 1988 ; qu'après lui avoir versé cette allocation jusqu'en septembre 1989, la caisse d'allocations

en date du 12 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision, en date du 24 juillet 1986, refusant à cette dernière le bénéfice d'une allocation

X..., le jugement attaqué n'a pas omis de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que l'allocation temporaire d'invalidité qu'il sollicitait prît en compte le handicap qui résultait pour

Lucienne X..., a annulé la décision du 17 octobre 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement d'une allocation

X..., la décision en date du 30 mai 1983 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a

janvier 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget annulant, à compter du 3 janvier 1977 et au motif que le taux d'invalidité de l'intéressée était à cette date inférieur à 10 %, l'allocation

- PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une allocation

du 31 mai 1985, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 23 avril 1988 lui refusant le bénéfice d'une allocation

1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice d'une allocation