X... avait donné mission à la société Alsace créations de lui faire construire une maison d'habitation individuelle parmi les modèles que celle-ci lui avait proposés au vu de plans préétablis qu'il ne

l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace

l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace

l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace

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l'abrogation implicite d'une disposition ou d'une notion de droit local, la jurisprudence de la Cour de Cassation exige une véritable contrariété entre le droit local et le droit général postérieur en Alsace-Moselle

Ransac, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la CRAV d'Alsace-Moselle, les conclusions de M.

CAAA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la législation locale qui demeure en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1990 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Alsace-Moselle, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, dont le siège est ...

23 octobre 2018, lesquelles avaient taxé les frais devant être payés à l'Agent judiciaire du Trésor à la somme de 3 735,08 euros, alors « que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

due était de 627 860 euros et de l'avoir infirmée en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts alors qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle