sécurité sociale, ne vaut pas obligation d'un régime général, le décret du 12 juin 1946 ne limitant pas le bénéfice du régime spécial d'assurance maladie aux salariés résidant dans les départements d'Alsace-Moselle

de territorialité, les cotisations étant prélevées et reversées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, il importait peu que l'assuré eût sa résidence en dehors du territoire d'Alsace-Moselle

Attendu que la société Hagondange, à l'encontre de laquelle la Bank Globo a exercé une procédure de vente par voie d'exécution forcée d'immeubles lui appartenant, suivant la procédure applicable en Alsace-Moselle

X..., qui demeure dans le département de Meurthe-et-Moselle et dont l'employeur résidait dans celui de la Moselle, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire que, bien qu'il soit en retraite

juge-commissaire, alors que ces déclarations constituent des demandes en justice, la cour d'appel a violé les articles 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle

juge-commissaire, alors que ces déclarations constituent des demandes en justice, la cour d'appel a violé les articles 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle

X... qui occupait un poste d'agent de maîtrise "technicien-contrôleur de retraite" niveau 4 filière management, coefficient de carrière 218 à la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alasace-Moselle

N..., secrétaire général de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile et celui-ci ayant déposé une note écrite, les observations

Moselle ; attendu que Mme V... réclame le paiement de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts au motif que son employeur aurait dû l'affilier au régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle, auquel

l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les articles 74 et suivants du Code de commerce local d'Alsace-Moselle

formé selon les dispositions spécifiques de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de renoncer

afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter d'une appréciation globale, avantage par avantage ; qu'en se bornant néanmoins, pour décider que l'article 616 du Code civil d'Alsace-Moselle

la société devant le notaire, la cour d'appel a violé les articles 147, 149, 150 et 159 de la loi du 1er juin 1924, 5 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code en Alsace-Moselle

, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du

compétence exclusive du juge des baux commerciaux ; qu'en appliquant à la procédure spécifique sur mémoire confiée à une juridiction d'exception la procédure prévue devant le tribunal de grande instance en Alsace-Moselle

X... avait donné mission à la société Alsace créations de lui faire construire une maison d'habitation individuelle parmi les modèles que celle-ci lui avait proposés au vu de plans préétablis qu'il ne

l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace