Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 875 résultats pour « amenagement foncier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 875 résultats pour « amenagement foncier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution
Article 10
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération
Article R173-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Article D215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.
Article D215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l'objet de l'aménagement foncier.
Article R156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un aménagement
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34
Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.
Article 36-2
Le livre foncier est constitué du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.
Article 1
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.
Article 1
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.
Article 1
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de la Vendée, est compétent sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée.
Article R124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92
Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions
Article L324-2-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Article D215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 40
Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. II.
Article R302-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre :
Article L571-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 10
Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.
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