HAMON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende

S... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

I... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

[F] à la peine de 135 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait, en application du texte susvisé, le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, cette décision

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement, le second à 6 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté des deux tiers et à une amende

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la règlementation du repos hebdomadaire, l'a condamné à six amendes de

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

Rémy X... à une amende de 25 000 euros et, y ajoutant, a rejeté la demande de confusion des peine de M. X... ; "aux motifs que, sur la peine de M.

369 1 d, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a limité la condamnation des prévenus au paiement d'une amende

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière ; La

à une personne chargée d'une mission de service public, outrage et violence envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende

encourue de 1 500 euros, ne l'admet pas pour une amende encourue de 750 euros, mais l'admet pour une amende prononcée de plus de 150 euros ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte pour juger

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 mai 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical l'a condamné à trente amendes de 200 francs chacune ; Vu le

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui a condamné le premier à 2 000 francs d'amende avec sursis pour délit de blessures involontaires

Jean, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Il l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 8 000 euros. Il a statué sur les intérêts civils. 5.