Kateb coupable du délit de fuite et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure que la voiture automobile conduite

en raison des faits ayant fondé sa condamnation à la peine disciplinaire de l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant six mois, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'elle n'est pas

, page 6, premier attendu) ; "alors que l'article 2-1 de la loi du 6 août 2002 prévoit l'amnistie des contraventions de police tandis que l'article 14-9 exclut du bénéfice de l'amnistie la contravention

retenu que ces faits devaient bénéficier des dispositions de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoyant qu'une peine d'amende de 360

dit n'y avoir lieu de faire bénéficier Bernard Y... de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; "aux motifs que si Bernard Y... a fait soutenir en appel, par conclusions, que les faits qu'il a commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de la loi d amnistie ; "aux motifs que "selon l article 2 al. 1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d amende est encourue, à l'exception de toute

, la SNC l'Equipe étant dite civilement responsable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2-2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue

et à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication du jugement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

lesquels seule une peine d'amende est encourue, a l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, l'infraction prévue à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité

déclaré les prévenus coupables des infractions visées par l'ordonnance de renvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du chef d'agression sexuelle et a requalifié les autres faits de la

Y... avant le 18 mai 1995; que le délit de diffamation visé par la citation litigieuse a été amnistié par la loi d'ordre public du 3 août 1995 peu important que la diffamation atteigne la fonction

, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt a déclaré Albert X... coupable des faits

vise expressément les mineurs ou les personnes d'une particulière vulnérabilité apparente en raison de leur âge, d'une maladie, infirmité ou d'une déficience physique ou psychique etc... ; qu'il n'y a,

" ; Considérant, d'une part, que la condamnation du 15 mars 1978, qui a été prononcée à raison d'infractions qui ne sont pas au nombre de celles qui ont été exclues du bénéfice de l'amnistie par l'article

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui l'a condamné a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un

amnistie, comme n'étant sanctionné que par une peine d'amende et commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en déclarant X... en état de récidive légale et en le condamnant à une peine d'emprisonnement, la cour

déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis ; "aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont justement estimé qu'il