A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'AUX DEPENS, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SANS CONSTATER QUE L'INFRACTION ETAIT AMNISTIEE ; ALORS QUE SONT AMNISTIEES

; qu'en revanche, le délit poursuivi relève des dispositions de la section 2 du chapitre 1 de la loi d'amnîstie (amnistie en raison du quantum de la peine); que les dispositions de la loi du 6 août 2002

l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que le jugement sera en revanche réformé sur les peines qui seront autrement appréciées en raison de l'importance du préjudice causé en quelques semaines, alors

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en constatation d'amnistie ; Vu le mémoire produit ;

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur

sur les réparations civiles, et les a déclarés solidairement tenus aux dépens ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

, du bénéfice de celle-ci en raison de l'existence d'un lien de connexité entre ce délit et une infraction non amnistiée ; que l'article 2-1 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 dispose que : sont amnistiés

, dont elle a constaté l'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que les faits commis par Paul X..., poursuivis sous

jugement du 27 juin 2000, aujourd'hui définitif, à la peine de six mois de prison avec sursis et au paiement d'une amende de 3 048,98 euros et qu'à ce jour, cette peine est amnistiée, en application des

susénoncées qui seront confirmées ; "alors qu'il est interdit aux juges de motiver leur décision sur la peine par les condamnations antérieures amnistiées ; que ce principe est d'ordre public ;

a été déclaré coupable n'a pas pris fin avant le 22 mai 1988 et ne saurait donc être amnistié ; qu'il résulte des énonciations du jugement du 21 août 1990 devenu définitif que les faits de publicité mensongère

refusé d'accorder une dispense de peine au demandeur et l'a condamné à une amende de 15 000 euros et à la publication de I'arrêt par extraits dans deux quotidiens régionaux ; "aux motifs que l'arrêt

limites de sa saisine ; "alors, d'autre part, qu'en rappelant à la Cour et au jury une série de faits qui étaient susceptibles d'être amnistiés, soit à raison de leur nature, soit à raison de la peine

du 31 juillet 1968 laquelle énonce que sont amnistiées toutes les infractions commises en relation avec les événements d'Algérie, sans constater que l'incrimination de crime contre l'humanité a une valeur

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, porte que sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

procès-verbal de synthèse ; qu'il a expressément reconnu avoir été l'auteur du document à raison duquel il se trouve poursuivi ; qu'aucun élément hormis ses propres affirmations, ne permet de retenir que

rejeté l'exception tirée de l'amnistie à raison de la peine encourue invoquée par le prévenu pour condamner ce dernier au paiement d'une amende de 350 000 francs ; "aux motifs que le législateur a entendu