l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui a relaxé Marius X... du chef d'infraction à la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes

174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement Agnès B... du chef d'importation en contrebande de substances anabolisantes

destinés à la consommation humaine", tout en autorisant, sous certaines conditions, l'administration à des fins thérapeutiques de médicaments dans la composition desquels peuvent entrer des substances anabolisantes

Ont également été découverts des produits anabolisants, dont M. [Z] a reconnu la propriété. 3. MM.

; que, dès lors qu'il était reproché à X... d'avoir donné des instructions pour administrer aux animaux de l'Actifort, produit oestrogène anabolisant, c'est au regard des seuls textes précités que devaient

sont poursuivis en vertu des dispositions de la loi du 27 novembre 1976, texte qui est actuellement abrogé par l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes

est établie tant par les déclarations circonstanciées de ses coprévenus que par le résultat des perquisitions effectuées au domicile de Melle Z..., concubine de D..., où des antibiotiques et des anabolisants

X..., pharmacien d'officine, a délivré de grandes quantités de médicaments anabolisants ; qu'il a ainsi méconnu lesdispositions de l'article L. 568 du code de la santé publique, qui prohibent la "vente

a fabriqué et vendu notamment à des sociétés dont l'activité est l'élevage des veaux de boucherie et la diffusion d'aliments pour animaux, des pellets ou implants destinés à être utilisés comme anabolisants

décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1 de la loi du 1er août 1905" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'après qu'eût été interdite l'utilisation des anabolisants

considérée, sur 824 boîtes vendues par le préparateur, 360 avaient été inscrites par lui sur l'ordonnancier et que Mme X... n'avait eu connaissance que de deux ventes, respectivement de 80 et 200 boîtes d'anabolisants

contenu de ces flacons effectuée par le laboratoire des dosages hormonaux de Nantes a démontré qu'ils contenaient tous des hormones stéroïdiennes ou leurs esters, ces produits ayant des propriétés anabolisantes

... prétendait que n'avaient pas été respectées la législation sur les fraudes, les directives communautaires sur les antibiotiques, les lois sur la pharmacie ainsi que la réglementation sur les anabolisants

résulte de l'arrêt attaqué que Pascal X... est poursuivi pour avoir, sur le territoire national, importé en contrebande des marchandises dangereuses pour la santé publique, en l'espèce des produits anabolisants

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de BOURGES, en date du 5 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de denrées et administration de substances anabolisantes

être un produit hépato- protecteur et anti oxydant, ne faisant pas l'objet de restrictions sur le territoire national ; celui contenu dans les deux boîtes METHANDROSTENOLONI, un produit stéro'de anabolisant

cassation, pris de la violation de l'article L. 626 du Code de la santé publique et de ses décrets d'application, de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes

Profession : Eleveur engraisseur de bovins demeurant tous les deux La Breuille 18110 VASSELAY MIS EN EXAMEN pour falsification de denrées servant l'alimentation de l'homme, administration de substances anabolisantes

la loi du 1er août 1905, devenus les articles L 213-1, L 213-2, L 213-3 du Code de la consommation, les juges énoncent que le rôle de Michel X... apparaît essentiel dans un trafic international d'anabolisants

ou de procédés référencés sur une liste en raison de leurs propriétés, qui sont de nature à modifier artificiellement les capacités des sportifs, l'a-trenbolone étant référencé parmi les agents anabolisants