Codes de loi français

Article 7

SITUATION ANCIENNE 2e échelon SITUATION NOUVELLE 2e échelon Ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE 3e échelon SITUATION NOUVELLE 3e échelon Ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE 4e échelon SITUATION NOUVELLE 4e échelon Ancienneté acquise.

Article 2

Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil

Article 13

urbain et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés.

Article 2

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale

Article 42

Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens

Article 1

Les billets de la Banque de France de : 500 anciens francs, type 1953 ; 1.000 anciens francs, type 1945 ; 1.000 anciens francs, type 1953 ; 5.000 anciens francs, type 1949 ; 5.000 anciens francs, type 1957 ; 10.000 anciens francs, type 1945 ; 5 nouveaux

Article R822-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes : 1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien

Article 1

Les organismes attribuant soit des avantages contributifs et non contributifs de vieillesse et d'invalidité prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens

Article 5

A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation

Article Annexe III

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES ET LANGUES ANCIENNES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE) Langues vivantes étrangères : Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe

Article 2

magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les anciens professeurs et anciens maîtres

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 3

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire assure, pour le compte de l'Etat, le service des prestations de retraite, d'assurance maladie et d'accidents du travail, servies pour le compte de l'Etat aux anciens agents des anciens réseaux

Article 3

Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien ; 2. Réaliser des enduits dans du bâti ancien ; 3.

Article Annexe I

Annexe Le présent avenant à la convention est conclu entre : Exposé L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de

Article 2

Le montant des honoraires alloués aux médecins, désignés en tant qu'experts ou surexperts par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions

Article 22

Sont éligibles par ce collège, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les bâtonniers, anciens bâtonniers, vice-bâtonniers, anciens vice-bâtonniers et membres et anciens membres des conseils de l'ordre exerçant la profession d'avocat, ainsi que les

Article 4

A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 du présent code.