l'arrêt de dire qu'ils ont commis une réticence dolosive à l'égard des époux Z..., alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, les époux Z..., au soutien de leur demande en réduction

de prix n'a été annoncée au consommateur, la seule apposition d'une gommette sur le prix d'origine n'étant pas de nature à constituer une annonce de réduction du prix ; elles demandent à la Cour de juger

relaxe en se prévalant d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 10 juillet 2014 dont il résulte que la France a l'obligation d'abroger partiellement sa réglementation relative aux annonces

de prix, n'ont en réalité jamais été pratiqués, de sorte que les annonces de réduction de prix faites sur l'étiquetage des articles sont illusoires et n'ont pour autre résultat que de tromper le consommateur

ce dernier de savoir l'origine du prix de référence lui permettant de connaître le bénéfice qu'il peut tirer de la remise de 50 % ; qu'il en est de même pour la remise de 60 % ; "que, par suite, l'annonce

par tout moyen, de sorte qu'en refusant de vérifier si les réductions annoncées étaient effectives par rapport aux prix publics, la cour d'appel, qui omet de se prononcer sur l'élément matériel du délit

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

annoncée, l'offre pouvant être comprise comme concernant un prix de référence inconnu ou comme s'appliquant au prix de 998 francs annoncé ; "alors que l'absence du prix de référence, dans une publicité

une infirmière, Mme A a indiqué à cette dernière, en compagnie d'une collègue, qu'il n'était pas utile que celle-ci se positionne sur ses congés de l'été 2021 à venir dans la mesure où il avait été annoncé

de justifier dans toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix l'importance de celle-ci, soit en valeur, soit en pourcentage, soit par rapport à un « prix de référence

du présent arrêté" ; "Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur

A cet égard, en application des articles 1 et 2 de l'arrêt du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve

demandé (conclusions, page 3, 5), si cette réponse fournie par l'Administration compétente à une question spécifique n'était pas de nature à faire croire à Marcel X... qu'il était légitimement en droit d'annoncer

par tout moyen, de sorte qu'en refusant de vérifier si les réductions annoncées étaient effectives par rapport aux prix publics, la cour d'appel, qui omet de se prononcer sur l'élément matériel du délit

coupable du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu'il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté n 77-105 P du 2 septembre 1977 que toute publicité comportant une annonce

I..., -il lui a par ailleurs été annoncé une réduction de ses responsabilités et de son rôle stratégique, les projets importants devant être moins nombreux et le métier de « business process manager »

qu'en refusant de rechercher si cette réponse fournie par l'Administration compétente à une question spécifique n'était pas de nature à faire croire à Marcel X... qu'il était légitimement en droit d'annoncer

Sur la période de validité des offres La société CONCURRENCE se prévaut des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1977, remplacé depuis par l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction