Selon la loi, ces motifs étaient suffisants pour annuler la candidature de l’intéressé, et le jugement était définitif et immédiatement exécutoire.

de la candidature de chacune des personnes ci-dessus désignées ; que, par décision du 7 septembre 1999, le tribunal d'instance de Saint-Paul a annulé les candidatures de M.

salarié de sa liste de candidats dès qu'il en est informé, le tribunal a violé les textes et principes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les candidatures

X... présentée par le Syndicat général des transports et de la logistique (CNT-SGTL) au premier tour des élections des délégués du personnel au sein de la société ; Attendu que, pour annuler la candidature

Par jugement du 14 février 2020, le tribunal judiciaire de Reims a annulé cette liste de candidatures. 4.

juillet 2011 ; que les sociétés Saint-Jean industries et Saint-Jean Tooling, constituant cette unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône d'une demande d'annulation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Fédération CGT Commerce Distribution Services recevable en ses demandes tendant à l'annulation de la candidature de

X..., salarié de la société CS Systèmes d'informations, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 21 avril 2005) d'avoir annulé sa candidature à la désignation des membres de la délégation

Le syndicat Sud PTT, non-signataire de ce protocole, a saisi aux fins d'annulation du protocole d'accord préélectoral le tribunal judiciaire de Paris qui, par jugement du 3 octobre 2024, l'a débouté de

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annulé sa candidature à la session 2020 du concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés, section langues vivantes étrangères - anglais

ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le rectorat de l’académie de Dijon a annulé

paritaire nationale des caisses d'épargne et de prévoyance du 20 décembre 1984 : Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande en annulation

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 432-2 du code du travail, la société Adclo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cognac, 8 février 2007) d'avoir refusé d'annuler

Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 30 juillet 2008) que la société Caraïbes environnement a déposé une requête pour contester la liste des candidats

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les candidatures de M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la candidature de M.

1991 par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé sa candidature au concours interne du Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), session 1991, et l'a radié