par cinq voix contre quatre, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra ­ phe   1, de la Convention en ce qui concerne la procédure relative à la demande du requérant en annulation

Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou

Z..., un précédent arrêt a annulé l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de Mme Y..., et a ordonné une expertise sur les demandes de restitution du bien saisi, en nature ou par équivalent ;

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, postérieurement à l'annulation

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux

édictée par ces textes n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges ou, le cas échéant, d'assister à l'adjudication

Y..., depuis décédé, en annulation des adjudications et en restitution de l'immeuble ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le débiteur saisi n'est pas recevable, sauf cas de

CONTRE DAME Y..., SUIVANT COMMANDEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, PUBLIE LE 25 DU MEME MOIS, IL FUT PROCEDE A L'ADJUDICATION LE 19 MARS 1970 ; QU'A LA SUITE D'UNE SURENCHERE, UNE NOUVELLE ADJUDICATION

la procédure de saisie ; que, par acte du 22 juillet 1983, les époux X... ont assigné les époux Z... en annulation de l'adjudication ; Attendu que pour déclarer cette demande éteinte par la prescription

Y... a exercé des poursuites de saisie immobilière, ayant abouti à la vente de l'immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2000) de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'adjudication

Y..., redevenu propriétaire des lieux, a sollicité la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'impossibilité de récupérer le bien saisi dans l'état où il se trouvait avant l'adjudication annulée

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Laugret, déclarée adjudicataire de biens immobiliers dont la vente avait été poursuivie sur saisie immobilière, a demandé l'annulation

. " ès qualité d'associés fondateurs de la société Paruline " ; que soutenant, notamment, qu'une société en formation ne peut enchérir, M.Y... a poursuivi la caisse, ainsi que MM.Z... et A..., en annulation

Abel X... les a assignés, ainsi que la SAFER, qui avait exercé son droit de préemption sur l'un des lots, en nullité de l'adjudication, que les adjudicataires ont soulevé la prescription de l'action ;

qui l'a déboutée de sa demande, le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation

X... a été déclarée adjudicataire des immeubles saisis ; que la SCI Maria Magdalena (la SCI) a formé une surenchère dont Mme X... a demandé l'annulation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir

A... prétendant que l'immeuble appartenait à la communauté ayant existé entre lui et Mme Y..., dont il était divorcé, et qu'il avait été vendu à son insu, a assigné les AGF en annulation de l'adjudication

explicite ou implicite au droit de se prévaloir de la nullité d'un bail conclu par le débiteur saisi après publication du commandement de saisie, en vertu duquel il ne pourra former une demande en annulation