conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches réunies : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé

Sur le moyen unique : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée

débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que, dans l'hypothèse où l'autorisation de licencier donnée par l'Administration est annulée

pouvoir, d'erreur d'appréciation et a été prise en violation de la décision n° 43153 du 14 octobre 2022 qui commandait le retrait de toute mention de la sanction disciplinaire ayant fait l'objet d'une annulation

DE LA PENSION ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INAPTITUDE A ETE RECONNUE ; QU'APRES AVOIR ANNULE

Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que

en détention, pour les faits ayant motivé les deux inculpations supplétives qui venaient de lui être notifiées ; que, cependant, l'ensemble des pièces afférentes à cette mise en détention ont été annulées

X... a été licencié par la société Duval pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la demande présentée

constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation, a été rendue en méconnaissance de ces dispositions et encourt l'annulation

constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation, a été rendue en méconnaissance de ces dispositions et encourt l'annulation

constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation, a été rendue en méconnaissance de ces dispositions et encourt l'annulation

immédiate, de l'arrêt du 15 octobre 1993, qui prétendait " rectifier " pour cause d'erreur matérielle l'arrêt du 7 octobre 1993 en modifiant le dispositif de ce dernier, loin de constituer une simple annulation

de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe pour insuffisance professionnelle ; Considérant que l'annulation pour

d'un refus d'exploiter ; qu'en outre, une nouvelle autorisation d'exploiter fondée sur les mêmes motifs que la précédente annulée pour vice de forme, est dépourvue d'effet rétroactif et ne peut constituer

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé

le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris

X... a été, le 26 février 1981, inclus par la société Petitjean dans un licenciement collectif pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le tribunal administratif a annulé, par la

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE 7 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU