de récupérer la TVA, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les exclusions de garantie doivent être formelles, limitées et mentionnées en caractères très apparents

X... au motif que cette société venait au droit de la société Heppner, donneur d'ordre, qui apparaissait "comme l'expéditeur apparent des marchandises transportées", bien qu'un tel moyen n'ait jamais été

cour d'appel a violé les articles 693 et 695 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a servitude par destination du père de famille qu'à la condition d'établir que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

Cagnes-sur-Mer fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner l'exécution forcée par Mme Y... de l'engagement de cession de terrain, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte conclu par le titulaire apparent

Y... s'était présenté au nom de l'indivision Colliard et non seulement pour le compte de deux membres de celle-ci, sans préciser en quoi il s'évinçait de l'apparence créée par cet avocat que l'ensemble

A... le 3 septembre 2010 ; que la cour d'appel aurait donc dû déduire de ses propres constatations, l'existence d'un contrat de travail apparent entre M.

demande tendant à faire juger inopposable la cession intervenue, de rejeter sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le Cabinet Houry, alors, selon le moyen, "d'une part, que si le mandataire apparent

interdit en refusant l'ouverture du coffre du véhicule ; que la présomption de cette possession s'était trouvée confortée par la première réponse du prévenu ; que le refus de présenter l'appareil élevait

Si la bonne foi du tiers acquéreur est présumée, ce dernier doit, pour bénéficier de la théorie de l'apparence, prouver l'erreur commune.

, qui se trouve par là même prouvée, d'exiger de la personne qui conteste la réalité des faits démontrés par l'apparence qu'il rapporte la preuve contraire ; qu'en l'espèce, à l'appui de son action en

X... à la société ASE ne relevait pas de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en

cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ; 3°/ que tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, le banquier n'est tenu de déceler que les anomalies apparentes

procédure civile, pour défaut d'intérêt, les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu d'un mandat apparent

Z... et Angélique A... que c'est bien Serge X... qui a procédé à l'installation des deux appareils dans le bar "Le Bruand", qu'il a lui-même expliqué le fonctionnement des appareils au personnel du bar

la restitution des biens vendus à la société Montim'immo alors, selon le moyen, que les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leurs droits ni du propriétaire apparent

et sérieuse et pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence d'un lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent

qu'entre les parties et ne peuvent nuire aux tiers ; qu'en autorisant un nantissement à hauteur de 5 000 000 francs, sur un fonds de commerce appartenant à la société Mimotel sur le seul fondement qu'une apparence

la preuve du paiement constant et régulier d'un fermage ou d'une autre contrepartie onéreuse, au bailleur ou à son mandataire ; qu'un mandant ne peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence

de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant, pour prononcer la résolution, que la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée du 17 novembre 1997 par le mandataire apparent

et l'utilité de leur immeuble, a privé de base légale sa décision au regard des articles 637 et 686 du Code civil ; 3 ) que sont susceptibles de protection possessoire les servitudes continues et apparentes