, qui se trouve par là même prouvée, d'exiger de la personne qui conteste la réalité des faits démontrés par l'apparence qu'il rapporte la preuve contraire ; qu'en l'espèce, à l'appui de son action en

X... à la société ASE ne relevait pas de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en

rejet

procédure civile, pour défaut d'intérêt, les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu d'un mandat apparent

Z... et Angélique A... que c'est bien Serge X... qui a procédé à l'installation des deux appareils dans le bar "Le Bruand", qu'il a lui-même expliqué le fonctionnement des appareils au personnel du bar

la restitution des biens vendus à la société Montim'immo alors, selon le moyen, que les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leurs droits ni du propriétaire apparent

que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; que la société Econocom avait fait valoir que la société Artemis, en pleine connaissance des obstacles que mettaient à la vente immédiate de l'appareil

qu'entre les parties et ne peuvent nuire aux tiers ; qu'en autorisant un nantissement à hauteur de 5 000 000 francs, sur un fonds de commerce appartenant à la société Mimotel sur le seul fondement qu'une apparence

la preuve du paiement constant et régulier d'un fermage ou d'une autre contrepartie onéreuse, au bailleur ou à son mandataire ; qu'un mandant ne peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence

de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant, pour prononcer la résolution, que la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée du 17 novembre 1997 par le mandataire apparent

et l'utilité de leur immeuble, a privé de base légale sa décision au regard des articles 637 et 686 du Code civil ; 3 ) que sont susceptibles de protection possessoire les servitudes continues et apparentes

, l'apparence du défaut de chargement ou d'arrimage s'entend de l'aptitude pour le transporteur, sans avoir de connaissance spéciales, à connaître les risques que comporte le défaut de chargement ou d'arrimage

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'exploiter le brevet sans l'accord de la société Nouvelle Eurocâble alors, selon le pourvoi, que le propre de la théorie de l'apparence est précisément

d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; qu'en déduisant l'indice apparent d'un cambriolage ou d'un travail dissimulé du seul fait

et sérieuse et pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence d'un lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent

; "alors, d'une part, que cette question est complexe pour interroger à la fois la Cour et les jurés sur la circonstance aggravante de vulnérabilité et sur son caractère apparent ; "alors, d'autre

qu'à la société Grand Café de France, cette dernière a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et le paiement d'une indemnité d'éviction en faisant valoir qu'elle avait été victime de l'apparence

, le tiers qui avait des raisons légitimes de croire à la réalité de la situation, et qu'en particulier, en matière de mandat apparent seul peut se prévaloir de l'apparence celui qui a légitimement pu