Le comité fait grief au jugement d'annuler sa délibération du 6 février 2023 décidant de faire appel à un expert agréé, alors : « 2°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise

3 mars 1998, alors, selon le moyen : 1° qu'il ressort de l'article L. 236-9-I.1° du Code du travail que la nécessité de l'existence de risques graves est la seule condition posée pour justifier l'appel

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler sa délibération du 30 novembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel

; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 4614-12, 1°), du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une

conditions requises par le 1° et le 2° de l'article L. 236-9 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° que le CHSCT peut faire appel à

à un expert agréé, de déterminer par délibération l'étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l'expert ; qu'en ne répondant pas au moyen pertinent des conclusions de La Poste selon lequel

E..., représentés par Me Krivine, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire appel à un expert agréé

, en l'absence de risque grave avéré ; Aux motifs que sur l'existence d'un risque réel, selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave

qui n'apportera aucune plus-value véritable ; 1°) ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

instance pour en obtenir l'annulation ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte le CHSCT peut faire appel

permet d'exercer pleinement sa mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'intérêt de ceux-ci ; que le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler sa délibération du 14 décembre 2018, alors « que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement

en cas de projet important doit désigner expressément un cabinet d'expertise agréé et définir précisément la mission de l'expert ; qu'en l'absence de telles précisions, la délibération doit être annulée

, LES TITRES " D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION " OU " D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL ", LA LOI DU 29 JUIN 1971, EN SON ARTICLE 4, PUNIT DES PEINES DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL TOUTE AUTRE PERSONNE

qui prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail

: « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave révélé ou non

, l'article L.4614-12 du code du travail dispose que le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un