de non-lieu, il s'ensuit que la chambre d'accusation saisie de l'appel de cette ordonnance par la partie civile avait compétence pour tirer les conséquences de ce refus constitutif d'une violation des

lettre de l'expert indiquant n'être pas en mesure de réaliser sa mission a également un effet extinctif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que statuant sur l'appel

Z..., en omettant de relever appel de l'ordonnance de non-lieu partiel, avait commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'a assigné en réparation ;

et recels, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile et leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

de l'ordonnance de non-lieu ; qu'après avoir jugé régulière la procédure, la chambre de l'instruction se prononce sur le bien fondé de l'appel de l'ordonnance de non-lieu ; que ce faisant, la dite chambre

personne non dénommée, des chefs de séquestration arbitraire, tentative d'extorsion de fonds et complicité, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

de NIMES, en date du 19 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour abus de confiance contre Martino X..., a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le

pénale "la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils" ; que, par arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre

Y..., avocat ; que reprochant à ce dernier de leur avoir conseillé de ne pas interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu (partiel) rendue le 18 décembre 2003 de ce chef au motif que les faits poursuivis

empêche qu'elle puisse se constituer pour de nouveaux faits devant la chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ; que la République algérienne ne s'étant pas constituée partie

Selon ce texte, la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu. 13.

ANTOINE N'AYANT PLUS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 2 SEPTEMBRE 1981 ; " ALORS, D'UNE PART, QU'UNE ORDONNANCE DE " CONSTATATION DE FIN DE QUALITE

leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de

non dénommée, des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

ET QUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE A RAYMOND, PARTIE CIVILE, ETAIT DONC SANS QUALITE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION D'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION AU NOM DE SA CLIENTE ;

Couhe ; qu'en omettant de relever d'office cette irrégularité viciant l'ordonnance de non-lieu frappée d'appel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 6. 1 de la Convention

DE NON-LIEU.

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.

, d'interjeter appel des ordonnances de non-lieu, l'ordonnance de non-admission attaquée repose en conséquence, sur une violation du texte précité, le président de la chambre de l'instruction ayant excédé