[G] entendait faire appel, quand il résultait de façon claire et univoque de ses termes qu'elle manifestait le souhait de faire appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté qui avait été

[O] et décerné un mandat d'arrêt à son encontre, alors : « 1°/ d'une part, que la Chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de rejet de mainlevée partielle de contrôle judiciaire,

Il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier l'objet du désistement et, le cas échéant, de statuer sur l'appel de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté.

dont appel, prévu par le quatrième alinéa de ce texte; qu'un courrier reçu par l'administration pénitentiaire manifestant une intention d'interjeter appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise

[F] avait manifesté sans ambiguïté son souhait de « faire appel de la décision de refus de sortie » ; 3°/ que le délai dont dispose la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE AYANT REJETE UNE OPPOSITION A TAXE D'AVOIR AINSI STATUE APRES

Vladas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 2006, qui a déclaré irrecevables ses appels de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté

[B] [Y], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 avril 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance ayant

de l'unique objet de l'appel devant la chambre de l'instruction ; qu'elles seraient donc déclarées irrecevables ; "alors que la personne mise en examen est en droit de fonder son appel d'une ordonnance

Corinne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 27 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

REJET du pourvoi formé par : - X...

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge d'instruction a rejeté une demande de modification de son contrôle judiciaire aux fins d'autorisation de sortie du territoire national. 4. M.

Guilherme, contre l'arrêt n° 128/ 01 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration

L'intéressé a formé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

André X..., s'y était opposé et avait intenté une action en nullité du testament ; que, par arrêt du 3 mars 1982, la cour d'appel de Bordeaux, infirmant cette ordonnance, a envoyé M.

de PARIS, 6e section, en date du 16 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries et tentatives, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

Par une ordonnance du 15 septembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette requête.