l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime, par ordonnance en date du 2 juillet 2001 du juge d'instruction ayant également ordonné prise de corps contre lui ; que, statuant sur l'appel

rémunération de l'expert à une certaine somme, l'ordonnance énonce que le taux horaire sollicité de 150 euros HT est excessif au regard des tarifs habituels pratiqués en la matière sur le ressort de la cour d'appel

l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime, par ordonnance en date du 2 juillet 2001 du juge d'instruction ayant également ordonné prise de corps contre lui ; que, statuant sur l'appel

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béarn peintures, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel

d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime, par ordonnance, en date du 2 juillet 2001 du juge d'instruction ayant également ordonné prise de corps contre lui ; que, statuant sur l'appel

Sur appel de celui-ci, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

sa demande et a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant une cour d'appel ; que celui-ci n'a pas comparu ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré inopposable à la SCI Rony la

est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; qu'il en résulte qu'à la date où Bal X... a relevé appel de ce jugement, le délai était largement expiré et que son appel est donc irrecevable

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 27 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2018, pourvoi n° 17-86.247

Il sollicite, au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel incident, celui-ci n'ayant pas exécuté le jugement, de sorte que l'employeur ne pourra solliciter

d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, statuant sur l'appel

, qui en est la suite et la conséquence, ne peut passer en force de chose jugée avant qu'il ne soit statué sur l'appel de celui-là ; qu'en estimant, néanmoins, en l'espèce, qu'elle n'était pas "actuellement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODEPAC, dont le siège est à Luzech (Lot), Castelfranc, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel

X..., alors qu'en retenant un moyen soulevé à l'audience qui n'était pas mentionné dans la déclaration d'appel de celui-ci, le premier président aurait violé l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 et

X..., il a été relevé appel au nom de celui-ci du jugement rendu dans l'instance l'ayant opposé à son employeur ; Attendu que M.

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 décembre 2001 (chambre des mineurs, arrêt n° 452) ayant, sur appel de celui-ci, annulé l'ordonnance du juge des enfants

X... de son domicile, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celui-ci, faisant valoir que son domicile était situé à Saint-Etienne, et alors, enfin, que viole de nouveau les dispositions

D'AVOIR INTERROGE LA PARTIE PERDANTE SUR SON INTENTION DE PAYER OU DE RELEVER APPEL ET CELUI D'AVOIR ACCEPTE LES DISPOSITIONS FAVORABLES DU JUGEMENT, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE