après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Les prévenus ont relevé appel principal, et le ministère public appel incident, de cette décision.

[I] [E] et [S] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 11 décembre 2024, qui les a condamnés, le premier, pour diffamation publique envers une administration

André B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un

[N] [K], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2015, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la société ELM Leblanc a conclu, en juillet 1997, une transaction avec l'administration fiscale ; que, par arrêt du 10 mars 1998, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris

Le ministère public, la [1] et son actionnaire majoritaire, [Localité 2] Alpes métropole, ont interjeté appel de la décision.

publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, et que cette section est intitulée "Des abus d'autorité dirigés contre l'administration" tandis que la section II du même chapitre est

prévu à l'article 79 - soit un an après sa promulgation - prévoit qu'un règlement d'administration publique en déterminera "les conditions d'adaptation", notamment en ce qui concerne la retransmission

Régie ligne d'Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.121 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel

n'a pas été l'objet d'appel de la part de l'administration des douanes ; que, cependant le prévenu puis le ministère public, ont usé de cette voie de recours, le ministère public ayant expressément cantonné

Par ordonnance du 9 novembre 2016, le premier président de la cour d'appel de Paris a censuré les autorisations de visite domiciliaire de la pharmacie et le pourvoi formé par l'administration fiscale a

de la partie civile et du ministère public, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'élément moral du délit poursuivi est caractérisé par l'exercice

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

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