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252 622 résultats pour « appel en garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100835

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D... pour assurer les fonctions de directeur de l'association ; qu'un jugement a condamné l'association à payer à la société PSM une certaine somme et rejeté l'appel en garantie ; qu'une procédure de sauvegarde

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300562

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

et les fosses d'ascenseur, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ; que la SCI a appelé en garantie la société Travaux du Midi, qui a appelé

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb70b

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

en garantie la SACER ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel en garantie, l'arrêt retient que la SAERP ayant été assignée le 3 octobre 1983 pour des désordres apparus le 19 octobre 1975,

Source officielle
CC

civ2

61372323cd58014677405e89

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Y... qui a alors appelé en garantie les époux X... ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00006

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, l'a condamnée à indemniser la société Laser, a déclaré irrecevable sa demande contre la société GMP, rejeté son appel en garantie dirigé contre la société CMA CGM et dit sans objet l'appel en garantie

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb9a1

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

navale, fabriqué par la société Peintures du Médoc (le fabricant) ; que se plaignant de la défectuosité de ce produit, l'acheteur a assigné en réparation de ses dommages, le vendeur ; que celui-ci a appelé

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CC

civ3

6137228dcd580146773fe599

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

en garantie son assureur, les Assurances générales de France et le sous-traitant, lequel a appelé en garantie son propre assureur, la compagnie Le Continent ; Attendu que la société TMB fait grief

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300288

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Par une assignation délivrée le 7 décembre 2011, le syndicat a appelé en garantie l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.

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comm

613720e7cd580146773ef586

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Madeleine Auto-Autotechnic (société Madeleine Auto) ; que cette dernière l'a assignée en paiement du coût de la réparation après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé ; que la société CAE a appelé

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CC

comm

ées par la société Marcoux Laffayc/M. Y

613724abcd5801467741766b

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Y..., commissaire aux comptes, lesquels ont appelé en garantie la Caisse régionale de crédit agricole Loire Haute-Loire, banque de la société Marcoux Laffay ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00014

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société Sanofi et ses assureurs ont assigné en réparation de leur préjudice le commissionnaire, lequel a appelé en garantie le transporteur, lequel a appelé en garantie le manutentionnaire.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le maître d'oeuvre et son assureur ont assigné en garantie la société DMO, qui a appelé en garantie la société Pointbois devenue la société [...], laquelle a appelé en garantie le fabricant.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300774

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

en garantie la société Big habitat, laquelle a appelé en garantie son assureur, M. de Andrade, et l'assureur de ce dernier ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief

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civ2

60794df49ba5988459c48cd9

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

X..., liquidateur de l'entreprise Les Ravaleurs parisiens, a été mis en cause ; que le Syndicat a appelé en garantie la société Azur assurances qui lui a opposé la prescription biennale ; Attendu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300768

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

A... a appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société ADBC, et la mutuelle l'Auxiliaire, son assureur ; Attendu que M.

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comm

613721d8cd580146773f804a

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

..., se plaignant du mauvais fonctionnement de l'installation et des carences de la société Seguy dans ses interventions, a assigné celle-ci en réparation de ses préjudices ; que la société Seguy a appelé

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civ2

613723cccd5801467740e4f9

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X..., locataire d'un des appartements, a condamné l'OPAC et son assureur à lui payer le montant de l'indemnité versée à cet assuré, mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC à l'encontre de la

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civ2

613723cccd5801467740e4fa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X..., locataire d'un des appartements a condamné l'OPAC et son assureur à lui payer le montant de l'indemnité versée à cet assuré, mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC à l'encontre de la

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comm

6137267bcd58014677425e81

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

lot de papier en Turquie en raison d'une clause d'exclusivité lui interdisant ce marché, la société Gilde a assigné la société Papeterie de Gromelle en résolution de la vente ; que cette dernière a appelé

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comm

6137266acd5801467742563d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

que n'est pas contesté le bien-fondé de la jonction ordonnée par le Tribunal entre les deux instances, engagée l'une à la demande de la banque contre les époux X..., et l'autre formée par ceux-ci en appel

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