AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100835
6 juillet 2016
6 juillet 2016
D... pour assurer les fonctions de directeur de l'association ; qu'un jugement a condamné l'association à payer à la société PSM une certaine somme et rejeté l'appel en garantie ; qu'une procédure de sauvegarde
Source officiellePage 2 sur 12632
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300562
18 mai 2017
18 mai 2017
et les fosses d'ascenseur, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ; que la SCI a appelé en garantie la société Travaux du Midi, qui a appelé
Source officielle